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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdb7bf3109ee75a574016fc
5 mars 2019
[C] à verser à la SAS SCHILLER FRANCE la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté ' ordonné la compensation entre ces deux condamnations ' dit qu'il
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92839ea0c2a075b1eefb4
27 mai 2020
convoqué à un entretien préalable fixé au 6 janvier 2016 et a été licencié par courrier du 14 janvier 2016 pour faute simple pour des motifs disciplinaires et des motifs personnels : manquement à l'obligation
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d982c46992b8180677a
25 mars 2019
dispositions, - Rejeter l'argumentation et les demandes formulées par la société Les Hôtels de Paris, - juger que la société Les Hôtels de Paris a commis une faute constituée par un manquement à son obligation
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb523ce577f130372e3bb7
21 mars 2019
En votre qualité de directeur régional adjoint, vous ne pouvez ignorer votre devoir de discrétion et vos obligations de loyauté envers la Croix Rouge française.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Par conséquent et statuant à nouveau : - Juger que société [2] a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; - Juger que société [2] a manqué à son obligation de loyauté à son égard ; - Débouter
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
de son manquement à son obligation d'information, de loyauté et d'honnêteté, - de condamner le Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
[I] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de loyauté.
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894dd
10 janvier 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
5fd91580fef7d8b07d5541ef
17 juin 2020
économiques, -il a connu des difficultés financières et une perte de rémunération suite à son licenciement, -les conditions d'exécution de son contrat révèlent un manquement de l'employeur à son obligation
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
Le 26 décembre 2014, le salarié a reçu notification de son licenciement pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, à l'occasion de la création d'une
6a0feb9acdc6046d478823a2
21 mai 2026
[H] [J] à la somme de 2 478,62 euros à la date de l'arrêt à intervenir Sur la violation de l'obligation de loyauté et la résistance abusive : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il
6a0feb9ecdc6046d4788250c
[F] [U] à la somme de 2 478,62 euros à la date de l'arrêt à intervenir Sur la violation de l'obligation de loyauté et la résistance abusive : - confirmer le jugement de première instance en ce
6a0feb88cdc6046d47881cda
[C] [R] à la somme de 2 478,62 euros à la date de l'arrêt à intervenir Sur la violation de l'obligation de loyauté et la résistance abusive : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il
6a0feb97cdc6046d4788222e
à l'encontre de la société [4] au titre de la violation de son obligation de loyauté et de sa résistance abusive - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité le quantum des dommages
Chambre sociale
69d7377ccdc6046d479aa429
8 avril 2026
d'un montant de 5000 euros pour non-respect de l'obligation de loyauté par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
[N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M.
Ch. civile et commerciale
69f43586cdc6046d472ce1b1
30 avril 2026
[W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi. La S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
générales dont le mandant est tenu à l'égard de son mandataire : obligation de loyauté, obligation de mettre le mandataire en mesure d'exécuter le mandat, devoir de coopération, -en envoyant
Chambre sociale-2ème sect
69fd79b3cdc6046d4703c33c
7 mai 2026
[Z] [N] pour manquement à son obligation de loyauté et de conseil et à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamné la SAS [2] [M] à verser à M.
6a1fbe68cdc6046d47e9bfb6
2 juin 2026
[B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, . déboute M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . condamne M.
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