véhicule, auxquelles le règlement litigieux ne se réfère pas ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 porte atteinte au principe de participation des avocats au service public de la justice ainsi qu'à leur obligation

directement entraînés par () l'accident () ". 2.Les initiatives qu'un supérieur peut être conduit à prendre, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, pour rappeler à un agent son obligation

B à son obligation de ponctualité et à son obligation de servir, par un comportement distant et querelleur portant atteinte au bon fonctionnement du service, par le non-respect des consignes de sa hiérarchie

Par lettre du 24 septembre 2004, Mlle Betty A... est prévenue qu'une prochaine altercation dans le salon sera considérée comme faute grave, et il lui est rappelé ses obligations de ponctualité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

ses explications et en présence de deux conseillers, qu'à la suite de cet entretien, Mme Sylviane X... a accepté d'être transférée sur un autre site, qu'à cette occasion, il lui a été rappelé ses obligations

qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, et d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations

Si le commissaire aux comptes est tenu d'une obligation de ponctualité, l'irrespect du calendrier ne saurait être constitutif d'une faute, s'il est établi qu'il n'a pas été rendu destinataire de tous les

2019 et le 14 octobre 2019 et aux relevés de comptes bancaires mentionnant le versement le 22 mai 2019 du salaire d'avril, la société n'apporte pas d'éléments objectifs montrant le respect de son obligation

prévaut d'une faute grave du salarié, de rapporter la preuve de l'exactitude du ou des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, et de démontrer qu'ils constituent une violation des obligations

Elle stigmatise la non exécution des obligations contractuelles, l'absence de ponctualité, le non respect des procédures internes en cas de retard et la fausse déclaration mettant selon elle à mal la confiance

Une telle attitude est constitutive d'un manquement grave à vos obligations contractuelles d'autant plus que nous vous rappelons que les usagers de la structure présentent des froubles aigus du comportement

De plus, si un tel système probatoire était admis, il en résulterait que celui sur lequel pèsent les obligations de résultat de ponctualité et de délivrance des colis contrôlerait seul le respect de ses

[M] dans les tâches quotidiennes, un manque de ponctualité, ainsi que certaines défaillances et lacunes quant au savoir-faire et à la motivation de M. [M].

Il justifie encore avoir remis au salarié le 18 septembre 2017 un exemplaire du règlement intérieur, lequel en son article 18 indique que : « la ponctualité est nécessaire pour la bonne organisation des

de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025 « le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

En mai 2020, juste avant le déconfinement, il vous avait été rappelé à nouveau, l'importance de la ponctualité surtout en cette période difficile nécessitant une très forte mobilisation.

Cette absence de conteneurs a un impact sur la ponctualité des vols (retard important) ».

Le bulletin trimestriel établi le 23 décembre 2021 mentionne des absences injustifiées et des retards en dépit de ses efforts en termes d'assiduité et de ponctualité.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou