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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SOCIETE AXA FRANCE IARDc/SOCIETE PACIFICA
6253c9d8bd3db21cbdd895a4
22 octobre 2007
l'absence de convention d'assistance bénévole et que, en toute hypothèse, les fautes commises par Bruno Z... constituent une cause d'exonération de responsabilité de nature à la décharger de toute obligation
6253cc2abd3db21cbdd8f51f
12 mars 2009
Elle indique que selon ce texte il n'y a pas lieu à résolution de la vente ou diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages ce qui a été le cas en l'espèce puisque l'expert a noté que
6253cb35bd3db21cbdd8d1a2
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
sur la peine En raison de la nature des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, une peine significative de prison, assortie d'un sursis probatoire avec obligation de réparer
1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
En second lieu, lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées
2ème CH - Section 1
63bd0ef80ab73d7c90739f6e
9 janvier 2023
Cependant, selon la cour, au sens de la loi du 6 août 2015, la date de naissance de l'obligation de réparer le dommage subi par Mme [C] n'est pas ici celle de la réalisation des prestations défectueuses
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019240
22 octobre 2024
demandes ; - ordonne à la société Sungold, représentée par son liquidateur Maître [L], de remettre l'habitation de Monsieur [G] dans l'état où elle se trouvait avant son intervention, ce qui comprend l'obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
Lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l’obligation de réparer les atteintes portées au domaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
que l'État, subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation
6253c9febd3db21cbdd89c33
15 janvier 2008
l'encontre de la Sarl Triane Patrimoine, la dissolution de la Sarl, A condamné Annie X... épouse Y... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation
6253cb39bd3db21cbdd8d235
9 juin 2006
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Shakil X... sera condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans comportant l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
6253c95cbd3db21cbdd88141
3 janvier 2006
Sébastien Laurent Edmond à :- une peine de 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans avec : [* l'obligation de réparer en tout ou partie, en fonction
Monsieur X... Y..., le 12 Janvier 2000c/Madame HAOUZI Z
6253c858bd3db21cbdd84fd4
19 septembre 2000
que le prévenu n'était pas responsable pénalement du fait de son état mental, a exactement décidé, en application des dispositions de l'article 489-2 du Code civil qu'Eric X..., n'en était pas moins obligé
Pôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
qui constituerait une faute de la société Jonction 3B ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
1re Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f9
5 mars 2013
versement de l'indemnité, puisque son principe et ses conditions étaient acquis, seul le règlement total étant différé au jour de la vente, selon un terme incertain n'affectant pas l'existence de l'obligation
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca6
24 janvier 2023
et si la Cour estime que la solution de l'excavation est conforme à l'acte de vente conclu entre les parties, enjoindre la société AD Promotion en application de l'article 1641-2 à exécuter son obligation
6253cd98bd3db21cbdd93cc0
28 février 2017
alors que le fait que Monsieur Denis X...ait posé lui-même ce lambris et n'aurait pas été payé pour son travail, est un élément indifférent pour caractériser la faute délictuelle, laquelle génère l'obligation
6253c8e6bd3db21cbdd8694d
13 mai 2003
victime contre l'assureur de la Commune de MONTFRIN est distincte de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de celle-ci et relève de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en effet, l'obligation
6253cdc5bd3db21cbdd946e2
22 août 2019
et réprimée par l'article L 241-9 du même code, qu'il s'agit d'une faute d'une gravité certaine détachable des fonctions de dirigeant qui engage la responsabilité personnelle du mandataire social et oblige
6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 3 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, * obligation
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