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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
30 avril 2026
justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [C], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [C] de
69fc2756cdc6046d47e26f07
justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [O], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [O] de
69fc275bcdc6046d47e2706f
de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [Y], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
de pointage, la seule circonstance qu'il n'ait pas respecté l'obligation de rester à son domicile entre 16h et 19h, obligation qui ne lui avait pas été expliquée lors de la prolongation de l'assignation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6fcdc6046d47387df5
4 juin 2026
Suivant jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge a condamné Mme [O] à payer à la société BNP Paribas une somme de 19 698,74 euros au titre du solde
1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur la problématique relative à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01213_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation ; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de l'absence
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
Cette obligation s'applique à toute personne physique, caution, qu'elle soit ou non avertie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00833_20250528
28 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00819_20231122
22 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab6
13 septembre 2012
Chacun des époux ne sera donc tenu que de ce que lui réclameront précisément les services fiscaux.
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
Aux termes des mêmes motifs, il a été jugé que, sans préjudice de l'examen des moyens des parties relatifs à la transmission du dossier du juge des libertés et de la détention au greffe de la cour d'appel
69fc2706cdc6046d47e25b2b
de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [Z], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué omet de répondre à plusieurs moyens ; - le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu ; - il n'a pas été répondu à sa note en délibéré
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
- la baisse unilatérale du salaire S'agissant de sa baisse de salaire pendant le congé maternité, la salariée soutient que son "obligation minimale de production" (OMP) dépassait les 100% avant
Chambre civile
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5 juillet 2022
La SMABTP, assureur de la société AAR PLOMBERIE, sera tenue de garantir son assuré. Le jugement de première instance sera confirmé sur ces points.
6253c9acbd3db21cbdd89018
30 janvier 2007
Y... ; Mais que celui-ci fait valoir subsidiairement la présentation de contrat synallagmatique avec la description des obligations réciproques des parties, notamment les obligations qui s'imposaient
6253ca07bd3db21cbdd89dd5
30 octobre 2007
6253cce1bd3db21cbdd91965
15 juillet 2014
Pour le surplus, infirmer le jugement ; .
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03397_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
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