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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [C], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [C] de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [O], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, - en conséquence, débouter Mme [O] de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [Y], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de pointage, la seule circonstance qu'il n'ait pas respecté l'obligation de rester à son domicile entre 16h et 19h, obligation qui ne lui avait pas été expliquée lors de la prolongation de l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge a condamné Mme [O] à payer à la société BNP Paribas une somme de 19 698,74 euros au titre du solde

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur la problématique relative à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01213_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation ; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de l'absence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette obligation s'applique à toute personne physique, caution, qu'elle soit ou non avertie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00833_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00819_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Chacun des époux ne sera donc tenu que de ce que lui réclameront précisément les services fiscaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes des mêmes motifs, il a été jugé que, sans préjudice de l'examen des moyens des parties relatifs à la transmission du dossier du juge des libertés et de la détention au greffe de la cour d'appel

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2706cdc6046d47e25b2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [Z], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué omet de répondre à plusieurs moyens ; - le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu ; - il n'a pas été répondu à sa note en délibéré

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- la baisse unilatérale du salaire S'agissant de sa baisse de salaire pendant le congé maternité, la salariée soutient que son "obligation minimale de production" (OMP) dépassait les 100% avant

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101a41b41fe2e9b5c9a9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La SMABTP, assureur de la société AAR PLOMBERIE, sera tenue de garantir son assuré. Le jugement de première instance sera confirmé sur ces points.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89018

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y... ; Mais que celui-ci fait valoir subsidiairement la présentation de contrat synallagmatique avec la description des obligations réciproques des parties, notamment les obligations qui s'imposaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd5

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y... ; Mais que celui-ci fait valoir subsidiairement la présentation de contrat synallagmatique avec la description des obligations réciproques des parties, notamment les obligations qui s'imposaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91965

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Pour le surplus, infirmer le jugement ; .

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03397_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle

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