France de sommes disponibles dans leurs comptes provenant du montant constitué dans le fonds d'entreprise F... par les excédents du fonds de revalorisation des retraites depuis la fermeture de ce régime

[R] devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 197958 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 50000 euros au titre

[E] en sa qualité de liquidateur de la société Poly-services TMS à leur payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions du 15 mai 2020 M.

La société intimée soutient s'être acquittée de son obligation en versant la somme correspondante le 14 décembre 2009 lors de la confirmation de la rupture anticipée du contrat, rien d'autre n'étant dû

proposée par l'expert judiciaire est de 118.910,23 euros, sauf à déduire les pièces récupérables pour la somme de 15.245 euros (100.000 francs), permettant de fixer la valeur de sauvetage - qu'elle n'a

de 500 € à titre de dommages et intérêts et de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à payer à la Société Marylia la somme de 20.000 euros à titre d'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Essalam, en tous dépens en ce compris le coût de la sommation valant

de 2500€ en remboursement du prêt, de juger que son obligation de remboursement se limite à la somme de 2500€, d'ordonner le report de l'échéance contractuelle à une date ultérieure et à titre subsidiaire

le solde débiteur du compte général de dépôt définitif des époux [U] s'élève à la somme de 115184,72 € ; -condamner solidairement les époux [U] à payer à la Sas Distribution Casino France la somme de

V... et la société Crédit du Nord à leur payer chacun la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

, -fixé à la somme de 10 114 000 euros le montant de l'indemnité d'éviction toutes causes confondues due par la société Alliance développement capital à la société les nouvelles résidences de France

objet les demandes de garantie de la SA ERDF à l'égard de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances, - condamné la SARL Elecsol France 29 à payer la somme de 5000 € à la SA ERDF et la somme de

[W] de sa demande tendant à voir la SA AXA France IARD condamnée à lui payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Il a sollicité également une indemnité de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 5000 €.

commercial par son comportement et le non respect de son préavis outre la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Benoît et Jean-Baptiste A... recevable en sa constitution de partie civile, a octroyé aux représentants légaux du mineur une somme de 2197,55 francs (229,88 €) en réparation de son préjudice matériel,

, pour violation de l'ordre des licenciements, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, . 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice