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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 436 résultats pour « obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du
Article 138
Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Article L8114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Article 2
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre
Article 1
Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture. (1) Amende applicable depuis le 1er mars
Article L3141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.
Article R8121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 30
Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
Article 1
Le service de l'inspection du travail comprend : 1. Un directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail. 2. Des inspecteurs du travail. Le chef du service peut être assisté d'un directeur adjoint du travail.
Article L5548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 19
Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail
Article R8122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale
Article R781-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
Article R1435-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur
Article 83
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements où sont applicables les règles énoncées à l'article 81.
Article D8121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature ; 7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants
Article 93
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements. Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue.
Article 94
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.
Article 5-4
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Article R8122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32
Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Désigne un ou plusieurs
Article L5548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 18
Sans préjudice des missions des inspecteurs et des contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre
Article 91
Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.
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