Elle soutient que les consorts X... et Z... ne peuvent prétendre au bénéfice d'une possession continue et non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

équivoque, soit depuis plus de trente années. 9.

de l'article 700 du code de procédure civile écarté les autres demandes plus amples ou contraires condamné les consorts [MA] aux entiers dépens, non compris le coût du congé.

du droit de propriété (corpus) avec l'intention de se comporter comme de véritables propriétaires (animus).

Elle exposait afin que les consorts [VN] se sont comportés en véritables propriétaires puisqu'ils n'ont cessé de s'opposer à l'immixtion des consorts [E] [X] [D] sur la parcelle qu'ils occupent, qu'ils

afin qu'elle y figure également comme possesseur depuis plus de 30 ans par elle même et par ses auteurs.

clients du camping - les consorts [D], natifs de [Localité 27], ont confirmé l'occupation effective des parcelles litigieuses depuis plus de trente ans

Il conclut à tout le moins au caractère infondé des prétentions d'Antoine X...qui est certes propriétaire de la parcelle B 971 contiguë à la B 950 mais ne démontre pas avoir possédé pendant plus de trente

Attendu que les époux X... soutiennent que cette servitude s'est éteinte du fait d'un non usage pendant trente ans.

du passage litigieux pendant trente ans avant le 17 novembre 2006, date à laquelle par conclusions les consorts [R] dans la cadre de la première instance devant le tribunal de grande instance de PRIVAS

Il ajoute les avoir usucapés puisqu'ils ont plus de trente ans.

sur la terre [Adresse 5] depuis plus de 15 ans.

de propriétaire pendant trente ans sauf à se prévaloir d'une prescription abrégée de dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.

en véritable propriétaire de la loge dont l'ASL supporte les charges de consommation.

Sur la prescription acquisitive Le tribunal a estimé que monsieur [W] [Z] justifiait pendant trente ans au moins d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

Les consorts [L]-[S] n'ont pas comparu.

Le loyer a été fixé à 15 244,90 € (100 000 francs) par an et le contrat a été conclu pour six années à compter du 1er juillet 1997, avec renouvellement par tacite reconduction par périodes d'une année.

de justice administrative ; Sur la régularité et le bien-fondé des poursuites : - il n’est pas établi qu’ils occupent partiellement la parcelle BC 61 ; - Mme E... n’est pas propriétaire de la parcelle

civil, Mme [O] justifiant d'une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire (article 2261 du code civil), depuis plus de trente ans, à titre