[E] [K] a occupé, avec son épouse, l'appartement situé au rez-de- chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1] à Sélestat et appartenant à la SCI [A], sans assumer le paiement d'un loyer.

[F] [D], son père, portant sur le logement situé sous les combles au 2ème étage, porte face de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], - débouté la société Asia Conseil de sa demande de résiliation

la libération de l'appartement appartenant à la SCI LES VIOLETTES situé au dernier étage de l'immeuble sis à [Adresse 2] qu'il occupe.

principale un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met en droit ou en fait gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble

En contrepartie de son occupation du domaine public, la société Moulin du Tarn paye à l'État une redevance annuelle prévue par l'article 29 de l'arrêté du 13 décembre 2004.

En contrepartie de son occupation du domaine public, la société Moulin du Tarn paye à l'État une redevance annuelle prévue par l'article 29 de l'arrêté du 13 décembre 2004.

que la gratuité de l'occupation serait acquise.

de la capitalisation, au titre de l'occupation de l'immeuble " Le Salto " depuis le 15 novembre 2017.

[K] de sorte qu'il ne serait pas établi que ce dernier occupe l'immeuble à des fins d'habitation. Elle soutient que la caractère gratuit de la mise à disposition du logement est établi et que M.

l'occupation de l'appartement sis [Adresse 14], Mmes [H] et [J] [P] ne sont pas contredites en leur affirmation selon laquelle il constituait un logement de fonction de [Y] [P], appartenant à la société

au sud de ce chemin que la société est autorisée à occuper privativement.

a signé une convention d'occupation du domaine avec la société Scenexpo, représentée par son gérant, M.

appartenant à la S.

gratuite par Mme [L] de l'appartenant de la SCI est contraire à l'objet social et caractérise une faute de gestion de sa part, - celle-ci est redevable d'une indemnité d'occupation évaluée à 1500 euros

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a déféré au tribunal administratif de Paris, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société

Christophe A...ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée société civile immobilière Mabimbo ; que par acte en date du 10 avril 2009, la société Mabimbo a acquis un bien immobilier sis

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la présente action a pour objet de recouvrer la libre disposition d'un immeuble appartenant à la société et la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de

[C] [T] au titre de l'occupation du logement situé au 1'étage de l'immeuble appartenant à la Sci [Adresse 5] et par la Sarl Airclim au titre des locaux commerciaux sis au rez de chaussée de l'immeuble

ce qu’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public puisse être mise à la charge de la société fermière du casino municipal de Cannes qui l’occupe dans le cadre du bail commercial conclu avec

indemnité d’occupation irrégulière du domaine public puisse être mise à la charge de la société fermière du casino municipal de Cannes qui l’occupe dans le cadre du bail commercial conclu avec la société