[X] [L] ; constaté que l'occupation sans droit ni titre du local sis à [Localité 7], commune de [Localité 8], [Adresse 5] par M.

ni titre, afin de récupérer les terrains occupés illégalement depuis 2020, d'évaluer les sommes que cette dernière a indûment perçues en exploitant les terrains, obtenir l'indemnisation du préjudice subi

de l'urbanisme, l'administration étant bien fondée à considérer qu'il s'agissait de terrains à bâtir en considération d'un permis de construire délivré le 30 décembre 2010, et ayant pris en compte l'absence

[D] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens A titre subsidiaire, - débouter Mme [V] [B] de sa demande tenant à ordonner l'affectation du prix de vente au paiement

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des

Ils reproduisent l'arrêté du 15 décembre 1958 qui stipule que le droit d'occupation du sol est purement précaire et qu'en cas de cessation de l'occupation, l'administration est en droit d'exiger la remise

L'ONF rétorque que le trouble manifestement illicite est constitué par l'occupation sans droit ni titre reconnue, par l'intimé, dès le 26 juin 2018. Il ajoute que la parcelle occupée par M. 

ni titre à occuper lesdits terrains et constructions depuis le 1er janvier 2008, - dire que, sauf accord entre les parties dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, l'[Adresse 4]

Par un arrêté du 15 juin 2021 le préfet du Rhône a, à la demande du maire de Genas, mis en demeure les occupants sans droit ni titre du terrain de football municipal situé rue du Repos à Genas de quitter

le bâtiment litigieux, dans des conditions excluant toute volonté de leur part de se comporter en propriétaires de ce terrain, dès lors qu'ils disposaient de titres leur reconnaissant de droit de l'occuper

à 35 000 Euros pour la maison de LEOGNAN après déduction de la valeur du droit d' usage et d' occupation des occupants.

En revanche, la SADIM produit : - un accord en date du 11 mars 1991 qu'elle a donné à titre amiable pour « une occupation temporaire des terrains » au SIAH : cette autorisation donne au SIAH le droit

et à priver celui-ci du droit de recouvrer auprès du tiers responsable les sommes qui lui sont dues, mais également à remettre frontalement en cause plusieurs décisions de la juridiction administrative

I... en sa qualité de propriétaire du restaurant connu sous l'enseigne [...] aux fins de constater son occupation sans droit ni titre dudit immeuble, ordonner son expulsion de corps et de biens sous astreinte

Prétendant que la société Saint-Jean 83 ne peut se prévaloir d'aucun titre d'occupation du terrain, il demande son expulsion sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant

La société requérante soutient que le terrain assiette du projet est enclavé et donc inconstructible, puisqu'il n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation

L'administration n'établit pas, ni même ne soutient, que la comptabilisation de la parcelle à un prix de 1 000 000 euros résulterait d'une intention de M.

; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé qu'il ne se prévalait d'aucun préjudice présentant un lien direct avec la faute commise par le SMIAM ; - dès lors que le SMIAM occupe sans droit ni titre

; en tout état de cause, il n'est pas établi qu'une telle décision aurait été prise par une autorité compétente ; la SEMMARIS occupe donc sans titre, depuis février 2017, une partie du domaine public

sans droit ni titre par M.