, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait » ; - que la condition suspensive d'obtention d'un prêt étant

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 15 février 2018 conclu par l'entremise de la SAS [M], agent immobilier, détentrice d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 22 janvier 2018

suspensive d'obtention d'un financement ou si, au contraire, l'absence de réalisation de cette condition procède d'une faute de leur part.

le premier, - en admettant que, compte tenu du caractère très anticipé du congé, le délai des deux premiers mois de préavis, pendant lequel l'offre de vente faite au locataire est valable devait

Cette offre est ferme et irrévocable. Elle est faite sans condition suspensive d'aucune sorte et notamment sans condition suspensive de financement'.

Il est précisé que cette notification qui doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée vaut offre de vente.

circonstances dans lesquelles les consorts [S]/[F] avaient été avisés une semaine après leur offre d'achat que la Sci Zingao renonçait à la vente ne caractérisaient de sa part aucune faute, et qu'il n'était

de vente était nulle faute de réalisation des conditions suspensives tenant à l'agrément de l'acquéreur et que partant le droit de préemption ne pouvait survivre de sorte que ses titres de la société

du refus d'acquérir malgré la perfection de la vente.

Par courrier du 7 octobre 2013, le notaire a avisé M. et Mme Q... de la caducité de la promesse de vente, du fait du refus du bailleur de renouveler le bail aux conditions actuelles.

Elle fait valoir qu'à supposer même que cette obligation de vérification soit retenue, l'appréciation de la faute doit se faire in concreto au cas par cas, nécessitant de distinguer entre l'omission grossière

faire une offre de vente.

En l'espèce, la condition suspensive d'obtention de prêt spécifiée dans la promesse de vente prévoit les caractéristiques suivantes d'une ou de plusieurs offres de prêt à solliciter par M.

Dans ces conditions, la condition suspensive litigieuse d'obtention de prêt n'était pas susceptible de se réaliser, et cela du seul fait de la faute imputable à l'acquéreur qui a manifestement dissimulé

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir pour l'essentiel que : - ils n'ont commis aucune faute, - l'agence a fait preuve d'une légèreté professionnelle, en ne leur transmettant l'offre écrite

conditions de prix que celles offertes par l'acquéreur.

conditions de prix que celles offertes par l'acquéreur.

[Z] le 4 novembre 2014 puis communiqué à l'étude de Maître [P] les offres d'achat qu'il a présentées. Elle a fait signer à M.

La vente a été consentie : -au prix de 436. 500 € outre commission d'agence de 21. 000 € à la charge de l'acquéreur -sous les conditions particulières : -de la mainlevée de la procédure en cours -de

de vente -dit que le prix de vente sera payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente -dit que les frais de la vente, ainsi que les droits et taxes y afférents, seront la charge de l'acquéreur