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28 943 résultats pour « offre non reprise en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par l'appel d'offre.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les administrateurs judiciaires ont conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et ont exposé les offres de reprise qu'ils avaient reçues, émanant de : - la société Framatome, - la

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

légale faite à une personne ayant la qualité de contrôleur de présenter une offre de reprise.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le dispositif d'une décision de justice est en effet le seul siège de l'autorité de la chose jugée (Ass. plén., 13 mars 2009, Bull., no 3), un jugement appelle une interprétation lorsqu'il présente une

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration du 8 avril 2025, la société MA Reverdy, la Sci [U] et Mme [K] [D] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu'ils ont repris dans leur acte d'appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société DG Help a, suivant déclaration auprès de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2026, interjeté appel de cette décision notamment en ce qu'elle a prononcé la conversion de la procédure de redressement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb841cdc6046d47e8ea47

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » 23. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210ad6cdc6046d470928c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 JUIN 2026 (n° 173/26 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/

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CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils contestent avoir déjà réalisés les travaux de reprise et soutiennent que le retour du dossier à l'expert est nécessaire au regard non seulement de nouvelles fissures constatées par un commissaire de

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CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir qu'elle ne dispose d'aucun autre moyen pour établir l'éventuelle reprise ou l'utilisation d'informations confidentielles dans l'offre litigieuse.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 mars 2025, la société BNPPPF a interjeté appel de cette décision.

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3ZY C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025F1429

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CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par déclaration en date du 27 juin 2024, la SA M.C.V AGPM Assurances a relevé appel du jugement rendu le 2 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel, apple limité aux chefs suivants : en ce

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Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ainsi, en pratique, les demandes relatives aux travaux de reprise des évacuations des eaux pluviales du batiment non conformes ne sont pas couvertes par le contrat d'assurances souscrit.

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Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis

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Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce prêt serait réputé obtenu par la remise par la banque à l'acquéreur d'une offre écrite, ferme et sans réserve de consentir le crédit, au plus tard le 16 juillet 2021.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7779cdc6046d47037260

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration réalisée par voie électronique le 17 avril 2025, la société Capitole Finance Tofinso a interjeté appel de cette décision.

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CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /[Immatriculation 1] AVRIL 2026 Numéro d'inscription

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