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Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

25 juillet 2024

et rappel des prétentions d'ordre médical du demandeur et aucune des mentions ne permet d'affirmer que le médecin traitant a bien été convié à assister à l'expertise, cette expertise est entachée d'omission

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En quatrième lieu, l'absence de mention de la date à laquelle la décision de refus de titre de séjour a été prise ne saurait être regardée comme l'omission d'une formalité substantielle, de nature à l'entacher

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dbc

10 novembre 2017

introductif d'instance dont elle a été destinataire de ne l'avoir pas précisément désignée, en violation des dispositions des articles 648 " et suivants " du code de procédure civile, par suite de l'omission

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d71

12 juin 2014

résulte pas des mentions du jugement que Madame [C] ait été entendue lors de ces débats ; qu'elle soutient que son absence d'audition par le Tribunal entache de nullité le jugement s'agissant de l'omission

Chambre 4-8a

6799c952d742d0b11d26bee3

28 janvier 2025

[R] ; s'agissant de la procédure de pénalité financière, la [5] ne démontrait pas avoir communiqué à Mme [CX] [B] l'avis de la commission des pénalités ce qui constituait l'omission d'une formalité substantielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

circonstance que la mise en demeure d'établir le décompte général n'a été adressée qu'au maître d'ouvrage, sans qu'une copie n'ait été envoyée au maître d'œuvre, ne saurait s'analyser en l'espèce comme l'omission

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87353

7 juillet 2004

redressement par envoi à l'E.A.R.L L'OLIVERAIE en mai 2002 de bordereaux d'appel des cotisations des 2ème et 3ème trimestre 2000 et 2001, suivi d'une première mise en demeure le 26 juin 2002, Attendu que l'omission

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872cf

7 juillet 2004

redressement par envoi à l'E.A.R.L L'OLIVERAIE en mai 2002 de bordereaux d'appel des cotisations des 2ème et 3ème trimestre 2000 et 2001, suivi d'une première mise en demeure le 26 juin 2002, Attendu que l'omission

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30a

4 octobre 2007

pas moins tenu de l'effectuer ; Attendu que l'absence de convocation des mis en cause en vue d'être personnellement entendus en chambre du conseil a porté atteinte aux droits de la défense ; que l'omission

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626fff18eff35429d864ac

24 septembre 2013

Il convient de rappeler que l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié

Chambre 4-8b

66235ac1aec0e60008fe980f

19 avril 2024

pas été adressée à la cotisante mais à la SAS [5] GIE [7], ainsi que précisé par les inspecteurs du recouvrement dans un acte unilatéral daté du 6 avril 2016 à [Localité 4], ils ont considéré que l'omission

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9edeb49663e2e470ae0c2

30 octobre 2019

Enfin, la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sont être sanctionnées

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

18 octobre 2007

personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien, du Code de commerce, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition par acte d'huissier de justice ; Que l'omission

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9801

19 avril 2024

la cotisante et non pas à la personne morale dénommée [7], ainsi que précisé par les inspecteurs du recouvrement dans un acte unilatéral daté du 6 avril 2016 à [Localité 5], ils ont considéré que l'omission

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9809

19 avril 2024

la cotisante et non pas à la personne morale dénommée [10], ainsi que précisé par les inspecteurs du recouvrement dans un acte unilatéral daté du 6 avril 2016 à [Localité 7], ils ont considéré que l'omission

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe980b

19 avril 2024

la cotisante et non pas à la personne morale dénommée [10], ainsi que précisé par les inspecteurs du recouvrement dans un acte unilatéral daté du 6 avril 2016 à [Localité 8], ils ont considéré que l'omission

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e6

28 avril 2022

Il fait valoir que l'acte de signification ne retrace pas les formalités relatives à l'avis de passage prévues par l'article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Chambre 4-2

65ab708036bfc00008d68b7e

19 janvier 2024

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte rend le licenciement

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6bd

12 avril 2024

les conséquences pécuniaires de la rupture': ' ''''''''''' Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : ' En vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'omission

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

7 avril 2026

de cette formalité substantielle.