AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZIV [B] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

La cour relève également qu'en signant le formulaire, l'assurée a attesté sur l'honneur l'exactitude des présentes déclarations et s'est engagée à faire connaître à l'organisme de sécurité sociale tout

[G] [L] et la situation de ce dernier a été étudiée et notamment les montants de recettes déclarées auprès des organismes de protection sociale.

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré non recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel

de protection sociale.

, la société Protis était coutumière du procédé consistant à ne pas déclarer aux organismes sociaux nombre des salariés qu'elle employait, qu'ainsi a-t-elle eu recours au travail dissimulé selon des définitions

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CARSAT DU NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse

en France de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (droit à la maladie') soit auprès de l'un des organismes sociaux internes soit auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément

en France de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (droit à la maladie') soit auprès de l'un des organismes sociaux internes soit auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément

dans le domaine juridique, administratif, social, fiscal et statistique, cette déclaration vaut, en vertu de l'article 6 du décret, déclaration auprès des organismes de sécurité sociale.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 23 janvier 2012, Mme [S] [J] a adressé à la Caisse d'allocations familiales (Caf) du Gard une déclaration de situation dans laquelle elle attestait sur

en France de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux (droit à la maladie') soit auprès de l'un des organismes sociaux internes soit auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses écritures du 27 juillet 2021, oralement soutenues à l'audience, Mme [T], contestant le caractère frauduleux de ses omissions déclaratives, demande à la cour de :

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auprès des organismes sociaux, qu'il en résulte une apparence de travail dissimulé sauf à ce que soit établi le caractère non intentionnel du défaut de déclaration; Il souligne: - que le relevé de