le divorce prononcé avec application de l'article 248-1 du Code Civil est un divorce pour faute et doit être distingué du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, dit sur double aveu, et de

[T] devant la cour d'appel, s'est avéré impossible au-delà de l'indication de la suppression de la profession d'avoué, ce seul élément ne pouvant justifier l'absence de signification préalable de l'arrêt

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me SIMON-JOLLY-CABOL, avocat au barreau de TOULOUSE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024.

APPELANTE : Mme Claudine X... , demeurant 10 avenue de la Porte de Ménilmontant 75020 PARIS représentée par Maître NUT, Avoué assistée de Maître HOIN, Toque C.2002, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉS

- Confirme l'ordonnance d'incompétence du 2 mars 2005. - Evoquant le fond du litige.

Mots clés : Fonds de commerce-publication-dispense de revendication PARTIES EN CAUSE : SA COMPTOIR DES BOISSONS DU DOUBS, ayant son siège 26, avenue de la 7ème Armée Américaine-25000 BESANCON, prise

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2025.

les saisies tentées sur son compte se sont avérées infructueuses et elle n'a pas « sciemment vidé ses comptes » comme le soutient M.

COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ, Représentée par la S. C. P.

PREFA 83, dont le siège est 213, Avenue des Bousquets - 83390 CUERS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour : Jjgement du 23 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 13893 APPELANTE SCP JEAN LOUIS X...CHARLES HUBERT Y..., Société titulaire d'un office d'avoués

Par ordonnance du 6 janvier 2003, le juge de l'expropriation pour le département du Doubs a déclaré exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Besançon représentée

Madame Y... épouse X... ... par la SCP MIRA-BETTAN, avoué assistés de Maître Anne-Marie MASSON - Association GOLDBERG MASSON - R. 91 INTIMES : Monsieur & Madame Z... ... par la SCP JOBIN, avoué assistés

AVEN ARMAND alors que M.

[M] [E] d'exiger de sa compagne un écrit constatant le prêt ; - Il existe des commencements de preuve par écrit constitués par l'aveu exprimé à trois reprises par Mme [K] [C], dans deux PV de police de

LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de Me B..., avocat au barreau de INTIMES : Monsieur Régis Z...

en conséquence que l'exécution de la décision frappée d'appel, consistant en l'arrachage des végétaux litigieux, est impossible en l'état.