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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
SELARL Fides en la personne de Maître [C] [Y] ès qualité, en intervention forcée avec demande de jonction.
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
de Nîmes (n° RG 25/02329), statuant comme magistrat de la mise en état, déclarant notamment irrecevable la demande aux fins de nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, déclarant irrecevables
1ère chambre civile A
6a0ff364cdc6046d478985f0
21 mai 2026
et de réexamen déclarant irrecevable la requête en révision présentée par la SCEA.
1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
Ils en concluent qu'en l'absence avérée de cette autorisation, l'appel immédiat est irrecevable.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924bacdc6046d47538abe
27 mai 2026
[U] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [U] [N
6a210a9dcdc6046d47091c17
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture, ORDONNONS la remise en liberté de M.
67ef6b0066129746fdd69d2d
3 avril 2025
En l'espèce, la privation d'eau, et ses conséquences sur la validité de la garde à vue n'a pas été soulevée devant le premier juge et sera donc déclaré irrecevable.
68f31f0447bd0e19a239d507
17 octobre 2025
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête du préfet irrecevable DISONS n'y avoir lieu au maintien rétention administrative de M.
686ca6ebab48d770a9cb5dd0
7 juillet 2025
[Z] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Z] [J], né le
695e183375782d5f060dd83c
6 janvier 2026
, l'ordonnance devant être confirmée.
644a1293656d26d0f8b57f06
26 avril 2023
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, DECLARONS recevable la requête du préfet de Police DECLARONS irreceveble la requête en contestation du placement en rétention de M
64db157ae5e55ad9697a595f
12 août 2023
parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
L'AMAPA a formé appel à l'encontre de cette décision et a demandé la suspension de l'exécution provisoire. La SELARL MJ AIR, prise en les personnes de MM.
69f2e7abcdc6046d470cc021
29 avril 2026
de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026
6a152b5bcdc6046d47f26a2a
23 mai 2026
Cet appel doit être rejeté comme irrecevable.
69f199a9cdc6046d47edda84
28 avril 2026
[G] [S], déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts de Seine, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.
686ca6ecab48d770a9cb5dd8
Il en est de même de la demande d'asile formée le 04 juillet 2025.
695e183075782d5f060dd7f9
686ca6ecab48d770a9cb5dd6
Monsieur [P] [W] demande à la cour de : Déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République et d'ordonner, de ce fait, sa libération immédiate, l'effet suspensif ne pouvant être accordé Déclarer
63cf8492a6687f7c904cbb0c
23 janvier 2023
à l'audience, l'appel interjeté par l'intéressé 20 janvier 2022 à 14h56 est irrecevable comme étant hors délai, M.
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