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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SELARL Fides en la personne de Maître [C] [Y] ès qualité, en intervention forcée avec demande de jonction.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de Nîmes (n° RG 25/02329), statuant comme magistrat de la mise en état, déclarant notamment irrecevable la demande aux fins de nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, déclarant irrecevables

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff364cdc6046d478985f0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et de réexamen déclarant irrecevable la requête en révision présentée par la SCEA.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60340de87eca2bbd050f3387

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ils en concluent qu'en l'absence avérée de cette autorisation, l'appel immédiat est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924bacdc6046d47538abe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [U] [N

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9dcdc6046d47091c17

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture, ORDONNONS la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d2d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la privation d'eau, et ses conséquences sur la validité de la garde à vue n'a pas été soulevée devant le premier juge et sera donc déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d507

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête du préfet irrecevable DISONS n'y avoir lieu au maintien rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ebab48d770a9cb5dd0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Z] [J], né le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183375782d5f060dd83c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, l'ordonnance devant être confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57f06

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, DECLARONS recevable la requête du préfet de Police DECLARONS irreceveble la requête en contestation du placement en rétention de M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db157ae5e55ad9697a595f

Appel

12 août 2023

12 août 2023

parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'AMAPA a formé appel à l'encontre de cette décision et a demandé la suspension de l'exécution provisoire. La SELARL MJ AIR, prise en les personnes de MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7abcdc6046d470cc021

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b5bcdc6046d47f26a2a

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Cet appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199a9cdc6046d47edda84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [S], déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts de Seine, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dd8

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en est de même de la demande d'asile formée le 04 juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183075782d5f060dd7f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, l'ordonnance devant être confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dd6

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [P] [W] demande à la cour de : Déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République et d'ordonner, de ce fait, sa libération immédiate, l'effet suspensif ne pouvant être accordé Déclarer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb0c

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

à l'audience, l'appel interjeté par l'intéressé 20 janvier 2022 à 14h56 est irrecevable comme étant hors délai, M.

Source officielle

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