au service des Domaines ou à l'AGRASC ou de destruction des objets placés sous main de justice, est présentée dans les formes et les délais prescrits.

au service des Domaines ou à l'AGRASC ou de destruction des objets placés sous main de justice, est présentée dans les formes et les délais prescrits.

Par déclaration du 9 février 2026, l'AGRASC a formé appel de cette ordonnance en limitant la critique de son dispositif à la seule disposition numérotée 2 ci-dessus.

Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES (AGRASC) S.A.

Le 30 août 2024, la société cessionnaire a fait signifier à l'AGRASC, en qualité de tiers acquéreur, une assignation à l'audience d'orientation.

': Seul l'agrainage dissuasif est autorisé du 1er mars au 31 octobre.

AB AGrand, M. et Mme R et AM AV, M. et Mme E et CC BF, M. et Mme CLe et CF AX, M. et Mme ALe et BD S, M.

d'une haie de thuya zebrina de 5 mètres de haut sur 20 mètres (30 ans d'âge), - destruction d'un pin noir d'Autriche de 10 mètres (20 ans d'âge) - destruction d'arbres d'ornements de plus de 30 ans

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 septembre 2015.

ou dégradation, port d'armes malgré une interdiction judiciaire, violences aggravées et vol aggravé par trois circonstances avec violence.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2023. MOTIFS Le jugement déféré est d'ores et déjà confirmé en ce qu'il a débouté M.

Afin de remédier à ce déséquilibre, l'expert judiciaire préconisait en 2020, date de remise de son rapport, outre la mise en place d'outils de mesure et d'indicateurs fiables pour adapter les prélèvements

de clôture du 1er octobre 2025 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 octobre 2025, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

Par une ordonnance de référé du 11 février 2010, M. E... a été désigné comme tel.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 21 janvier 2021 remis en main propre le 3 février 2021, la CAF des Hautes-Alpes a notifié à M.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE

aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel interjeté par la société Foncière et Financière Monceau à l'encontre de ce jugement ; Vu l'ordonnance

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 février 2022 et le dossier a été fixé à l'audience du 15 mars 2022.