Par dernières conclusions transmises le 4 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise, juge

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

- renvoyer M. [O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. - à titre subsidiaire : renvoyer M. [O] à mieux saisir le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire.

le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.' ne sont applicables

du 8 décembre 2025, assistée de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire du 05 mai 2010, a sur l'action publique constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 août 2009 et renvoyé le

conseil de prud'hommes de Rennes du 20 juin 2025 en toutes ses dispositions, en ce qu'elle a : - Renvoyé les parties à mieux se pouvoir ; - Annulé l'ordonnance n°2025-00006458 [T] c/Association [F] [

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

du juge de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, ce qui est le cas de l'ordonnance déférée.

Etrangères guinéen le 26 décembre 2018, puis légalisés par Madame [I], chargée des affaires consulaires à l'Ambassade de Guinée en France le 29 décembre 2020.

les mineurs, justifient que l'affaire ait été jugée en cabinet et qu'une admonestation ait été prononcée ; que ces mineurs montrent, par leur histoire personnelle respective, qu'ils sont vulnérables ;

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 2 mars 2026.

au profit du juge d'instruction d'Hazebrouck rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dunkerque le 24 janvier 2007, Vu la notification faite par lettre recommandée aux parties

provisoire du parquet de Mâcon le 3 juillet 2019, puis par jugement du juge des enfants de Mâcon du 9 juillet suivant, et que le juge des tutelles des mineurs du même tribunal avait ouvert la tutelle de

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 mai 2023.

du Havre en toutes ses dispositions, en conséquence, au principal, - renvoyer les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, - dire et juger recevables les demandes formulées par M.

L'article 123 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge