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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
Il n'est pas contesté que les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 sont applicables au litige.
1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
[Y] [J], huissier de justice à [Localité 2], au visa des articles 16 alinéa 4 du règlement intérieur de la Chambre des huissiers de justice de [Localité 2] et 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, et punis par les articles 3.2.1, 30 et 58 du réglement national du 24 décembre 2009, et l'article 3 de l'ordonnance n
1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f717
27 octobre 2015
Par conséquence, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret 73-1202 du 28 décembre 1973 relatifs à la discipline de certains officiers ministériels, vous êtes
6160920ddb7ff645d85664a8
17 juin 2014
n°45-1418 du 28 juin 1945.
1re chambre civile
626b816ed1fb03057d9a50eb
21 avril 2022
SUR QUOI, Conformément aux articles 463 du code de procédure civile et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, il y a lieu tel que demandé de réparer l'omission de statuer qui affecte l'arrêt
Pôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
n° 45-1418 du 28 juin 1945 également applicable aux huissiers de Justice, 'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à
61627ea138d18b7ebf63d217
9 octobre 2013
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la Selarl Piquet-Molitor L'article 37 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 prévoit que la décision du tribunal de grande instance
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
n°45-1418 du 28 juin 1945, de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, de : - confirmer le jugement entrepris, -
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93810
14 décembre 2016
Le ministère public demande à la cour de constater que la mesure de suspension provisoire a cessé de plein droit, au vu des dispositions de l'article 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline
6162f6fbb807dfe813d2979f
25 septembre 2012
28 juin 1945.
1ère Chambre
6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed
25 avril 2023
' Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 26 décembre 2022, Mme [R] [V] a demandé de : ' au visa de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et notamment de
8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
Vu : - la Constitution, - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
du 28 juin 1945, la plus élevée d'entre elles, à savoir la destitution. » Suivent les visas des articles 1,2, 3,5, 10, 20 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
visa de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et notamment ses articles 2, 3, 10, 32 et 33, de l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 : - dire que M°[N] [Z] a, à de multiples reprises, manqué à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; -
6253c941bd3db21cbdd87bf0
5 septembre 2005
no 45-1418 du 28 juin 1945 ; que l'interdiction temporaire visée par l'article 57 du décret y figure ; Mais attendu qu'il s'agit là des peines définitives prononcées par la chambre de discipline ou par
6162ec356c9bddc825847699
11 septembre 2012
n°45-1418 du 28 juin 1945 et se trouve donc limité au paiement des charges de fonctionnement de l'office, des salaires et indemnités dûs à ses salariés ; que s'agissant spécifiquement d'un compte courant
6162b621478597236472040e
27 mars 2013
-01117 du 19 décembre 1945, 1er de l'ordonnance No 45-2590 du 2 novembre 1945, 2, 3 et suivants de l'ordonnance No 45- 1418 du 28 juin 1945, 3, 13 et suivants du décret No 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
6253cc7fbd3db21cbdd90481
-01117 du 19 décembre 1945, 1er de l'ordonnance No 45-2590 du 2 novembre 1945, 2, 3 et suivants de l'ordonnance No 45-1418 du 28 juin 1945, 3, 13 et suivants du décret No 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
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