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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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30 mars 2006
EXPOSE DU LITIGE:Le 16 décembre 1999, Monsieur Jacques X... a déposé au bureau de La Poste de Blavosy un ordre de réexpédition de son courrier à sa nouvelle adresse.Soutenant que La Poste avait manqué
1ère Chambre
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14 janvier 2026
Les services de la Poste, interrogés, m'ont indiqué n'avoir aucun ordre de réexpédition du courrier enregistré'.
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30 mars 2010
courriers recommandés déposés à la Poste le 10 janvier 2006 et présentées le 11 janvier à la plupart des copropriétaires dont les domiciles réels étaient notifiés au Syndic, les intéressés ayant donné des ordres
1ere Chambre
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10 janvier 2023
Le tribunal a considéré en substance qu'il était justifié de nombreuses erreurs dans l'exécution de l'ordre de réexpédition du courrier et que la preuve du paiement par M.
2ème chambre
DCA_23PA03058_20241120
20 novembre 2024
le même jour aux Etats-Unis en exécution d'un ordre de réexpédition, donné le 20 novembre 2014 par les époux B pour la période du 25 novembre 2014 au 4 janvier 2015, et que le pli a finalement été distribué
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26 octobre 2005
S'il est établi que cette dernière domiciliation était connue de sa banque en 2005 et que divers ordres de réexpédition de courrier avaient été donnés, Monsieur X... ne démontre en aucune façon que la
Juge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
B n'établit pas qu'un ordre de réexpédition de son courrier, non exécuté, aurait alors été en vigueur, alors qu'il indique avoir déménagé à la fin du mois de novembre 2020, qu'il ne produit aucun contrat
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11 mars 2003
préfecture, ANPE, jusqu'au mois de janvier 2002 ; Attendu qu'il n'est aucunement établi que Madame Z..., qui avait de fait rompu avec Monsieur X..., connaissait une autre adresse de ce dernier ; que l'ordre
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14 mai 1999
preuve des démarches qu'il aurait entreprises auprès de ce cabinet pour obtenir la justification de cet envoi ; Considérant au surplus que, si Monsieur Y... verse aux débats le récépissé de dépôt d'un ordre
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6 mars 2012
avocat qu'il s'occupe de sa fille, mais les enfants ont besoin de l'amour de leurs parents, ses démarches sont liées qu'à ses intérêts personnels. " Au surplus, elle produit en pièce 13 de son dossier l'ordre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
Il résulte des mentions portées sur ce pli qu'il a été acheminé le 30 septembre 2015 par le service postal à Hyères, en exécution d'un ordre de réexpédition temporaire donné par l'intéressé.
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
Elle fait également valoir qu'elle avait passé avec la Poste un contrat de réexpédition de son courrier.
5e chambre civile
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8 avril 2025
Sur le délai, il oppose que le copropriétaire ne peut se prévaloir du non-respect du délai de l'article 9 dès lors que cet irrespect est la conséquence de l'ordre de réexpédition du courrier donné à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
A qui avait reçu procuration pour recevoir son courrier en son absence, en exécution d'un ordre de réexpédition daté du 19 décembre 2017, et une seconde fois réexpédiée au Sri Lanka en exécution d'un autre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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3 novembre 2022
De la même façon, l'ordre de réexpédition des courriers du couple, en date du 2 mars 2017, est sans lien avec la souscription des deux crédits litigieux.
1ere Chambre Section 1
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renvoi définitif de courrier à sa nouvelle adresse ne peut être en l'espèce retenue en raison de la durée limitée de ce service étant relevé que l'appelante produit la confirmation par La Poste de l'ordre
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9 janvier 2024
Mme [U] produit en effet dans son dossier (pièce nº 14) un ordre de réexpédition de son courrier ce postal, deux lettres adressées au tribunal d'instance d'Ajaccio les 20 janvier et 24 mars 2019, sans
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
contrôle de gestion à Béziers-Vendres, se borne à produire en cause d'appel l'attestation d'un ancien collègue de travail faisant état de ce qu'elle était chargée notamment de traiter et contrôler les ordres
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
de vélo, des allusions à la condamnation pénale de son fils, des moqueries et regards désobligeants, des convocations intempestives de la médecine du travail sans qu'elle ne soit ensuite reçue, des ordres
6253ccc5bd3db21cbdd91398
1 avril 2014
Idrisse Z... le 15 février 2011 au " 5, passage des Arcades " au Mans, d'une part, que, le 7 septembre 2010, il a établi un ordre de réexpédition afin que son courrier lui soit transmis " appartement 425
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