Codes de loi français

Article L4393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes

Article Annexe II - I. Maquette 1

Option Orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales : 5.1.1.

Article 2

supérieures de chirurgie dentaire (groupes A et B) ; Doctorat de 3e cycle en sciences odontologiques (Derso) ; Diplôme d’études et de recherche en sciences odontologiques ; Doctorat d’Etat en odontologie ; Certificat d’études cliniques spéciales, mention Orthodontie

Article L4393-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Sous réserve d'avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l'arrêté mentionné à l'article L. 4393-9, il peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux

LEGIARTI000051002514

couronnes et bridges) Dent visible : 300 % Prothèses amovibles Dent visible : 300 % Prothèses provisoires 300 % Inlay Core 200 % Inlays onlays d'obturation Implantologie Implants 500 € / implant Couronne sur implant 200 € / couronne Orthodontie

Article Annexe I - Article 2

. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale : DES de chirurgie maxillo-faciale : -orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales.

Article 2

Prothésiste dentaire spécialisé en orthodontie. 331 2 ans UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE

Article 26

Article 26.2 Les tarifs d'honoraires des soins prothétiques et orthodontiques peuvent faire l'objet d'une entente directe (ED) avec le patient. Un devis doit alors être établi par le chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues à l'article 26.3.

Article Annexe II - I. Maquette 2

. - les stages spécialisés (Avulsions, Chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires, Patients ayant subi ou devant subir une irradiation cervico-faciale, Pathologies et/ou thérapeutique intercurrente, Chirurgie alvéolaire à visée orthodontique

Article Annexe III

-les stages spécialisés (avulsions, chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires, patients ayant subi ou devant subir une irradiation cervico-faciale, pathologies et/ ou thérapeutique intercurrente, chirurgie alvéolaire à visée orthodontique,

Article Annexe XXX

des prestations de soins (B1) Description des prestations médicales : S'il le juge utile, le médecin pourra compléter le verso du devis par une description détaillée des prestations médicales réalisées dans le cadre du traitement prothétique ou orthodontique

Article Annexe III

sans aménagement parodontal 1 0 104,50 104,50 104,50 104,50 104,50 104,50 HBPA001 Dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau 1 0 146,30 146,30 146,30

Article Annexe 13

Les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif. Article 2.3 Les tarifs des honoraires du dispositif de prévention Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Article Annexe

signataires conviennent que la partie du financement des caisses, accordée au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des chirurgiens-dentistes conventionnés et correspondant aux dépassements d'honoraires sur les soins prothétiques et orthodontiques