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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b18
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 1999, la SA BANQUE CASINO a consenti à Mme X... et M.Y... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de: - 5.000,00 francs au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d3
26 mars 2008
26 mars 2008
Par acte sous seing privé en date du 22 mai 1996 Michèle A... a accepté l'offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions qui lui avait été proposée par la société MEDIATIS.
Source officielle11e Chambre B
615e0e5dc25a97f0381f558d
17 octobre 2013
17 octobre 2013
. *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat souscrit le 04/06/2006 la société S2P a consenti à [N] [C] une offre préalable d'ouverture de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922dd
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...a contracté auprès de la société Banque Accord, une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 7. 000 francs (1. 067, 14 ¿) ; A la suite d'impayés, le contrat a été résilié
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Mutuel du Sud-Est a consenti Gérard X... et Jacqueline Y... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit portant sur un découvert autorisé à l'ouverture de 60 000,00
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2e
12 octobre 2000
12 octobre 2000
pour la société C. le 27 janvier 1998; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 avril 2000; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 19 avril 1990, la Société C. a consenti à Monsieur P. une ouverture
Source officielle2ème chambre
636ca6626c7633dcd15b3c76
26 octobre 2022
26 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [N] a souscrit auprès de la société NATIXIS FINANCEMENT devenue la société BPCE FINANCEMENT une ouverture de crédit utilisable par fractions sous la forme d'une formule
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2c
12 octobre 2000
12 octobre 2000
à taux révisable utilisable par fractions et assortie d'une carte bleue d'un montant de 78.000 F pour une durée de 48 mois, compte tenu des intérêts au taux de 13,50 %; Attendu que par lettre en date
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616372581cf28a447224dffb
24 février 2011
24 février 2011
[R] [O] [U] a souscrit une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un an renouvelable, utilisable par fractions d'un montant maximum autorisé de 7.500 € et d'un découvert disponible de 800€ remboursable
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548f
8 février 2001
8 février 2001
Dans le rapport qu'il a déposé le 22 novembre 1999, l'expert conclut que: - sur l'offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions, datée du 3 avril 1989, les deux dates "20 avril 89" et
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de payer du 15 novembre 2010 par l'opposition recevable formée le 13 avril 2011 par les époux Y..., ¿ dit l'action en paiement formulé par la SA Cofidis à l'encontre des époux Y...au titre d'une ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91944
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de payer du 15 novembre 2010 par l'opposition recevable formée le 13 avril 2011 par les époux Y..., ¿ dit l'action en paiement formulé par la SA Cofidis à l'encontre des époux Y...au titre d'une ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859af
7 juin 2001
7 juin 2001
DECISION : Selon offre préalable acceptée le 16 août 1989, la société FACET a consenti à Ginette X... une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit utilisable par fractions
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b1
7 juin 2001
7 juin 2001
DECISION : Selon offre préalable acceptée le 16 août 1989, la société FACET a consenti à Ginette X... une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit utilisable par fractions
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca3
13 novembre 2013
13 novembre 2013
La SA Crédit Agricole Consumer Finance, anciennement FINAREF a consenti à Marie Françoise X...une ouverture de crédit utilisable par fraction et renouvelable dite carte Kangourou d'un montant de 1 500
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898e1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Attendu que le Crédit Mutuel a consenti à Monsieur X...les crédits suivants : -Ouverture de crédit utilisable par fractions de 10. 000 F le 30 décembre 2000, -Prêt de 87. 000 F pour achat de matériel
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938e
7 novembre 2007
7 novembre 2007
à Sandrine X...une ouverture de crédit de 3. 811,43 € utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; Sandrine X...a cessé de régler les échéances de ce contrat le 3 décembre 2004 ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d3
19 décembre 2002
19 décembre 2002
LES FAITS - LA PROCEDURE La SA COFINOGA a consenti à Madame Nelly X..., suivant acte sous seing privé du 4 septembre 1995, une ouverture de crédit utilisable par fractions, remboursable par mensualités
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e71
27 décembre 2013
27 décembre 2013
Litige Suivant offre préalable acceptée le contrat du 17 mai 1989 la SA SOFICARTE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA LASER COFINOGA, a consenti aux époux Jacqueline X... et Yves Y... une ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652b
18 octobre 2002
18 octobre 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant que pour débouter la Société FRANFINANCE de sa demande en paiement des intérêts et de l'indemnité légale de 8% prévue par l'ouverture de crédit utilisable par fractions assortie
Source officiellePage 1 sur 13