Mme [A] reproche également à la société bailleresse d'avoir dénoncé à la CAF un arriéré locatif d'un montant de 38 290 euros, ayant eu pour conséquence la suspension du versement de l'allocation logement

Subsidiairement, l'appelante fait valoir que sa situation personnelle et médicale justifie l'octroi d'un délai de relogement d'une année, précisant qu'elle souhaite trouver un nouveau logement et qu'elle

Le 9 mai 2023, vers 18H30, alors que la maison était inoccupée, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée.

LE LOT NUMÉRO VINGT-SEPT (27) Dans le bâtiment D un local comprenant une pièce à usage d'atelier avec deux ouvertures sur la cour commune, une ouverture sur la cour côté Sud-ouest (dont le lot 4 à la

ne pouvait ouvrir droit à l'allocation 'logement', - un courrier similaire du 23 juin 2011 relatif au logement loué à Mme [N] (n° 17), - un courrier de l'association Ariane, gérant de tutelle de M

Il en ressort également que la zone 1AU ainsi ouverte à l'urbanisation est destinée à accueillir 113 à 141 nouveaux logements, dont 20 % de logements locatifs sociaux, pour répondre aux besoins en logements

dégénéré en abus de droit.

Ainsi, alors que la période de référence du plan local d'urbanisme de Vendays-Montalivet se termine en 2025, l'objectif de 1137 logements à cette échéance n'est pas incompatible avec l'objectif indicatif

redressement judiciaire, En conséquence ORDONNER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de droit local prévu par la loi du 1er juin 1924 et l'article L670-1 du code de commerce

, il apparaît que cette réduction n'a pour effet que de baisser de vingt-cinq unités la capacité de production de nouveaux logements sur le total de 307 attendus par les auteurs du plan sur les quinze

Alors que M.

local, M.

individuels et des logements collectifs, la place dévolue aux espaces verts ouverts au public et le traitement patrimonial et identitaire du projet.

que ces secteurs de superficie réduite dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure de modification ou de révision du PLU sont insusceptibles de participer à la création de logements

de propriété et agi avec intention de nuire, -qu'elle subit un préjudice, ne pouvant plus louer ce local depuis le 1er juillet 2005 selon arrêté du Préfet du Val d'Oise, le local n'ayant ni luminosité

cathédrale de la Treille, la construction de plus de 2000 logements dans un rayon de 500 mètres des locaux, l'augmentation de la population du Vieux Lille de 22,78 %, l'inauguration du centre Euralille

au respect de la vie privée est prévu en particulier par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le droit de propriété est également un droit constitutionnellement

Si la communauté de communes établit par les pièces qu'elle produit qu'elle a bien soumis à l'avis de cette commission l'ensemble des secteurs nouvellement ouverts à l'urbanisation pour les zones Ub et

[O] le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour un local qu'il occupe depuis mai 1988 au [Adresse 1], au motif qu'il serait titulaire d'un bail commercial ne permettant pas l'ouverture du droit

L'intimée fait valoir que : - avant la mise en oeuvre des résolutions litigieuses un digicode permettait l'ouverture d'un portillon ouvert sur un battant de la porte cochère et une seconde porte vitrée