Il déclarait qu'il avait ouvert deux établissements à BREST, l'un rue Jean Jaurès en mai 1998, l'autre Place St Louis en juillet 2001; qu'il travaillait 7 jours sur 7 depuis l'ouverture des deux magasins

Vu les autres pièces du dossier.

le dimanche au titre de l'ancien article L.3132-25 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2015. / Par arrêtés ministériels d'autres zones telles que visées par la loi précitée

L’annulation par une décision juridictionnelle d’une décision de refus d’autorisation d’ouverture d’un bureau annexe d’office notarial, au motif que cette décision s’analyse comme le retrait d’une autorisation

et d'autre part que sa période d'exposition ne lui permettait pas, compte tenu de son âge, de bénéficier de ce droit .

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et stocks relatifs à une activité de fabrication, vente de bicyclettes, pièces détachées et équipements, par tel Officier Ministériel territorialement compétent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.