Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;

à leur propriété A la construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes A 89 et A 6.

En 2016, ont débuté les travaux de la liaison autoroutière joignant les autoroutes A 89 (La Tour-de-Salvagny) et A 6 (Limonest), sous la maîtrise d'ouvrage de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à un ouvrage public ; - la responsabilité sans faute de la société est engagée du fait de dommages permanents de travaux publics ; -le portique

ouvrage public ; -le personnel de la société ASF aurait dû faire preuve d'une vigilance accrue et disposer de moyens techniques de protection efficaces.

d'une sculpture monumentale destinée à orner une aire de service de l'autoroute A 89 a dénoncé une résiliation fautive de ce contrat par la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, litige dans lequel a été

COVEA FLEET, circulant sur l'autoroute A36 exploitée par la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le sens Mulhouse Beaune sur la Commune de l'Isle-sur-le-Doubs, a perdu le contrôle de son

sous la maitrise d'ouvrage de la société Autoroutes du Sud de la France (SA) concernant le chantier de l'autoroute A89 Est, section Loire/Baligny-Violay : - le lot relatif aux travaux de chaussées a

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

; - qu'il devait seulement participer à la sécurisation du service public autoroutier impliquant à titre temporaire un travail accru par la réalisation des travaux s'étant étalés sur 70 kilomètres ;

C..., imputant ses préjudices à un défaut d’entretien de l’ouvrage autoroutier, a présenté, le 27 décembre 2022, une demande préalable d’indemnisation à l’Etat, en sa qualité de propriétaire des ouvrages

de circulation sur la route nationale n° 126 (RN 126) ; - eu égard à l'appréciation commune de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les deux projets autoroutiers de l'A680 et de l'A69,

au point 5, que l'extension future des limites du domaine public autoroutier est indifférente à l'appréciation de l'intérêt des voies dont le déplacement des emprises entraîne celui des ouvrages gérés

Dès lors, en se bornant à se prévaloir des limites du domaine public autoroutier, telles qu'elles résulteront du remaniement de l'échangeur déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 février

permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur pour ce projet autoroutier ; - tout le projet de territoire du sud du Tarn a été conçu autour de l’autoroute projetée.

La société anonyme (SA) Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a pour activité la construction et l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages d’art à péages.

tracé de l'autoroute.

Quant à la responsabilité sans faute de la société des autoroutes ESCOTA : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde