CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
'; dit qu'il convient de faire droit à la demande du salarié'; déclaré les demandes du salarié recevables et bien fondées'; condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes': 15'032,38'€ à titre
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2022 aux termes desquelles Mme [R] [F] épouse [B] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris'; condamner l'employeur
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
[13] La cour retient que le particulier employeur à l'obligation de fournir à son salarié le travail convenu et qu'il doit rémunérer les heures pour lesquelles le salarié s'est tenu à sa disposition
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Le 21 décembre 2016, l'employeur a déclaré sans réserve un accident de travail survenu le 20 décembre 2016 à 16'h consistant en une altercation de la salariée avec son supérieur ayant provoqué un burn
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
qui ne lui aurait pas été rémunérée'; dire que le salarié n'a pas effectué de période d'astreinte et n'est pas fondé à obtenir une indemnisation pour des périodes d'astreinte'; dire que le salarié a
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
Par courrier du 2 décembre 2021, l'employeur a rompu la période d'essai de M. [U] [R].
69fc2f9acdc6046d47e4203a
Subsidiairement, elle fait valoir qu'aucune pièce ne vient établir que le salarié ait travaillé ou se soit tenu à la disposition de l'employeur durant la période considérée alors même que l'établissement
6a210f31cdc6046d4709ba63
L'employeur ne tente pas une telle démonstration se contentant de nier les accusations formulées par la salariée concernant la période retenue et de justifier de la bonne ambiance durant la période antérieure
69d9e489cdc6046d47d9d747
du contrat de travail aux torts de l'employeur [10] Le salarié demande à la cour de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Vu les dernières conclusions de Mme [B] déposées au greffe le 16 juillet 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' la déclarer recevable et bien fondée en sa déclaration de saisine ; '
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, - condamné la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal à lui
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
Il en résulte que la cour retient que le courrier de renouvellement de la période d'essai a en réalité été signé le 9 décembre 2019 soit tardivement, mais que la société a demandé au salarié d'indiquer
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
desquelles elle demandait à la cour d'infirmer le jugement, et de débouter M.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
[H] a bien procédé à ladite déclaration dans les délais impartis.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
Par déclaration du 12 juillet 2024, M. [A] a saisi la cour de renvoi. M.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.
69ef202fcdc6046d47b0688f
'» [6] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 5 septembre 2022, a': déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes'
Chambre Sociale
69fc2376cdc6046d47e1820e
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION C'est à tort que la société [1] soutient que seules sont en débat devant la cour d'appel de renvoi les questions afférentes au délai mis par l'employeur à attribuer à la salariée
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
27 mai 2026
ou le contrat de travail. (') Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de 24 heures en-deçà de 8 jours de présence, 48 heures
Page 1 sur 374
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"