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7 464 résultats pour « périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'; dit qu'il convient de faire droit à la demande du salarié'; déclaré les demandes du salarié recevables et bien fondées'; condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes': 15'032,38'€ à titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2022 aux termes desquelles Mme [R] [F] épouse [B] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris'; condamner l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[13] La cour retient que le particulier employeur à l'obligation de fournir à son salarié le travail convenu et qu'il doit rémunérer les heures pour lesquelles le salarié s'est tenu à sa disposition

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 21 décembre 2016, l'employeur a déclaré sans réserve un accident de travail survenu le 20 décembre 2016 à 16'h consistant en une altercation de la salariée avec son supérieur ayant provoqué un burn

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea33ecdc6046d4766d6af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qui ne lui aurait pas été rémunérée'; dire que le salarié n'a pas effectué de période d'astreinte et n'est pas fondé à obtenir une indemnisation pour des périodes d'astreinte'; dire que le salarié a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 2 décembre 2021, l'employeur a rompu la période d'essai de M. [U] [R].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Subsidiairement, elle fait valoir qu'aucune pièce ne vient établir que le salarié ait travaillé ou se soit tenu à la disposition de l'employeur durant la période considérée alors même que l'établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'employeur ne tente pas une telle démonstration se contentant de nier les accusations formulées par la salariée concernant la période retenue et de justifier de la bonne ambiance durant la période antérieure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du contrat de travail aux torts de l'employeur [10] Le salarié demande à la cour de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les dernières conclusions de Mme [B] déposées au greffe le 16 juillet 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' la déclarer recevable et bien fondée en sa déclaration de saisine ; '

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, - condamné la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal à lui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en résulte que la cour retient que le courrier de renouvellement de la période d'essai a en réalité été signé le 9 décembre 2019 soit tardivement, mais que la société a demandé au salarié d'indiquer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

desquelles elle demandait à la cour d'infirmer le jugement, et de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] a bien procédé à ladite déclaration dans les délais impartis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 12 juillet 2024, M. [A] a saisi la cour de renvoi. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

'» [6] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 5 septembre 2022, a': déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2376cdc6046d47e1820e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION C'est à tort que la société [1] soutient que seules sont en débat devant la cour d'appel de renvoi les questions afférentes au délai mis par l'employeur à attribuer à la salariée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou le contrat de travail. (') Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de 24 heures en-deçà de 8 jours de présence, 48 heures

Source officielle

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