Suivant jugement en date du 19 septembre 2016, le tribunal a condamné in solidum messieurs [F] et [K] au paiement de la somme de 9 126 € 20, monsieur [F] seul au paiement de la somme de 6 392 € 10, outre

ne peut être mise à sa charge dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'un ordre de recouvrer exécutoire avant la date limite de paiement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ;

Il ressort des termes du jugement attaqué que pour décharger la SCA Les Vignerons de l'Occitanie du paiement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due au titre de l'année 2019

Olivier X, abonné depuis 1995, au titre de la redevance de l'eau potable auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d'Azergues, paiement de la redevance due au titre de l'assainissement.

en demeure. 24 - Cette résiliation délie la société Ecri Electronic de toute obligation contractuelle à compter du 04 août 2008 ; le contrat a pris fin par l'effet de la clause contractuelle, le paiement

Elle fixait son préjudice aux sommes qu'elle aurait dû percevoir, égales à celles perçues l'année précédente, précisant que l'ATCR avait renoncé au paiement de la redevance prévue au contrat.

si l’Etat français a tiré un avantage direct de la conclusion, à sa demande, du contrat de vente à l’exportation ; - en tout état de cause, celui-ci a renoncé au paiement de la redevance lorsqu’elle

antérieure : La SCI du domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception en date du 5 février 2018 émis par la préfète du Bas-Rhin pour le paiement

La commission rappelle que le produit d'une telle redevance est inscrit parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget de la collectivité.

Par un jugement n° 1909937 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme A à hauteur de 25% du paiement de la redevance d'occupation du domaine due au titre de la convention

La commune lui a notifié plusieurs factures, émises le 15 août 2019, le 1er janvier 2020 et le 20 décembre 2020, concernant le paiement de la redevance relative au " contrat pêcheur retraité " et à la

Par acte du même jour, Monsieur Joseph X...a été autorisé à occuper la parcelle afin d'y aménager un jardin pour une période de 12 ans à compter du 1er novembre 1994 moyennant le paiement d'une redevance

de la redevance -que l'article 8-2 du contrat est spécial à la résiliation en cas de non-paiement de la redevance -que ces articles sont clairs et donc pas susceptibles d'interprétation -qu'il est

Sur la demande des consorts Y... en paiement de la redevance et d'une indemnité d'occupation.

mensuelle fixe de 1 830 euros et une redevance variable équivalente à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes ; Les époux X... se sont portés cautions solidaires du paiement de la redevance de la location-gérance

mensuelle fixe de 1 830 euros et une redevance variable équivalente à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes ; Les époux X... se sont portés cautions solidaires du paiement de la redevance de la location-gérance

Aux termes des articles 9 et 10 de la convention conclue entre les parties, l'association pouvait résilier le contrat soit par le jeu de la clause résolutoire, à défaut de paiement de la redevance ou à

Par courriers du 14 janvier 2019, les sociétés [Localité 1] ont sollicité le paiement de la redevance de publicité prévue dans le contrat à la société Ovalis.