X... de sa demande de partage de jouissance des deux domiciles conjugaux comme étant infondée ; CONDAMNER M.

ainsi : - 1995 : 11 mois et 1/2 de 1995 =10.711,79 euros - 1996 : 11.398,92 euros - 1997 : 11.538 euros - 1998 : 11.618,40 euros Attendu qu'à compter du 1er janvier 1999, le coïndivisaires ont partagé

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Elle demande à la Cour, infirmant sur ce point et statuant à nouveau, - à titre principal de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; - subsidiairement, de partager la jouissance

est devenue définitive et que faute d'avoir partagé la jouissance du domicile conjugal, il convient de constater que celui-ci a été dévolu en son intégralité à M.

notamment : - prononcé la jonction des procédures, - rejeté la demande au titre du devoir de secours, - mis à la charge du père le remboursement des prêts Menafinance, Provisio BNP et Cetelem, - partagé

Et les 316/8306e de la propriété du sol et des parties communes générales.

sans droit de provoquer le partage ; qu'ils ont en outre des droits de jouissance concurrents ; Considérant que si dans le cas d'une grande différence d'âge ou de maladie connue du co-contractant

du logement et du mobilier du ménage (ou partager cette jouissance) en précisant son caractère gratuit et statuer ou non et statuer sur l'attribution de la jouissance d'autres biens communs.

charges, - partagé la jouissance du mobilier du ménage, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que l'époux assumera à titre provisoire la gestion

A... ; - renvoyé les parties devant Maître VERDIER et Maître DURAND, notaire, afin que soient poursuivies les opérations de comptes, liquidation et partage des droits des époux ; - dit n'y a voir lieu

X...) identiquement composée des deux praticiens qui en ont partagé la jouissance jusqu'au 8 mai 2003, date pour laquelle Mme Anne Marie X... avait, par lettre recommandée du 8 novembre 2002, signifié

par une nullité pour vice de forme à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief qui en est résulté.

par l'expert en estimations immobilières, un montant au titre de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance de la maison d'habitation située [Adresse 2], - Débouté les parties de leurs demandes

[V] s'agissant d'un bien en location, - alloué à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 000 € en exécution du devoir de secours ainsi qu'une provision de 2 000 € pour frais d'instance, - partagé

[P] [F] à la somme de 97.934,26 euros", il suffit de dire que les parties sont renvoyées devant Maître [K], notaire à Claye-Souilly, à charge pour lui d'établir l'état liquidatif et l'acte de partage

de partage, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire.

du domicile conjugal et du parking, attribués à l'époux avec un délai de 3 mois pour quitter les lieux, - partagé la jouissance de la résidence secondaire de [Localité 5] par moitié entre les époux en

Les intimés soutiennent que si, certes, la valeur d'un bien indivis doit être fixée à la date la plus proche du partage, la jouissance divise du bien en cause est en l'espèce acquise au jour de l'arrêt