CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

; Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative de statuer, en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse An XII, sur les contestations auxquelles donnent lieu les opérations de partage

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 94-3361 du 4 décembre 1996) d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce des époux C..., partagé

X... de sa demande de partage de jouissance des deux domiciles conjugaux comme étant infondée ; CONDAMNER M.

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que, selon le réglement de copropriété, un copropriétaire peut user librement des parties

A PARTAGE LA JOUISSANCE DES LIEUX AVEC DEMOISELLE X..., PEDICURE ; QUE DAME Z...

DES LIEUX ET NON D'UN PARTAGE AYANT REPARTI LE DROIT DE PROPRIETE MAIS SEULEMENT CELUI D'USAGE OU DE JOUISSANCE PENDANT UNE PERIODE DE L'ANNEE, ALORS QU'UN PARTAGE DE JOUISSANCE AVEC AFFECTATION PRIVATIVE

, l'immeuble acquis en tontine n'est susceptible d'être partagé ni en pleine propriété, ni en jouissance, puisqu'il n'est pas en indivision, et, d'autre part, le comportement de l'épouse rendait impossible

en jouissance exclusive du bien en rappelant qu'il s'agissait d'une tontine et qu'ainsi il ne pouvait s'agir que d'une indivision en jouissance du bien litigieux ; que la défenderesse qui oublie être

ainsi : - 1995 : 11 mois et 1/2 de 1995 =10.711,79 euros - 1996 : 11.398,92 euros - 1997 : 11.538 euros - 1998 : 11.618,40 euros Attendu qu'à compter du 1er janvier 1999, le coïndivisaires ont partagé

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

X... était seul, juridiquement, à en avoir la disposition selon le bail passé avec son père, sans qu'il y ait à rechercher si en fait il en a partagé la jouissance avec des membres de sa famille ou des

Elle demande à la Cour, infirmant sur ce point et statuant à nouveau, - à titre principal de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; - subsidiairement, de partager la jouissance

est devenue définitive et que faute d'avoir partagé la jouissance du domicile conjugal, il convient de constater que celui-ci a été dévolu en son intégralité à M.

notamment : - prononcé la jonction des procédures, - rejeté la demande au titre du devoir de secours, - mis à la charge du père le remboursement des prêts Menafinance, Provisio BNP et Cetelem, - partagé

constaté que toutes les portes de ces remises étaient fermées à clef ou pourvues d'un verrou empêchant M. et Mme Y... de partager la jouissance de ces parties communes avec les autres copropriétaires,

à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges ; - partagé la jouissance du mobilier du ménage ; - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire versée au titre du devoir de secours

Et les 316/8306e de la propriété du sol et des parties communes générales.