territoriales, relatives aux membres du conseil municipal, et des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du même code, relatives aux membres des organes délibérants des établissements

territoriales et l’article 11 du règlement intérieur de l’assemblée délibérante ; - il n’est pas démontré que le conseiller communautaire titulaire, dont le suppléant a participé au vote de la délibération

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ()

Aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte

territoriales ; - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne remet pas en cause un principe de

: " I.- Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la présente loi, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins

En application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et de la loi dite Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.

, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. / Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes : / () 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD collectivités territoriales 31 (SUD CT 31) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la note de service

à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.

délibérant du titulaire du droit de préemption " ainsi que l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que " () Le président de l'établissement public de coopération

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires

collectivités territoriales ; - la délibération initiale actant la prise de participation dans la société de projet de 2020 autant que la délibération du 14 octobre 2021 portant sur la mise en œuvre

D'une part, aux termes de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités