de plus de 300 salariés et dont dispose le syndicat qui a désigné un délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés, puisque ce syndicat et le délégué syndical ont nécessairement obtenu

étant au nombre des droits fondamentaux, il ne peut lui être reproché de s'être rendue à des réunions syndicales.

[I] [M], représentant syndical CGT, n'a pas respecté les motifs pour lesquels le syndicat CGT avait demandé et obtenu de son employeur une autorisation d'absence de trois jours pour participer à des réunions

Par courrier du 23 novembre 2009 le syndicat [2] a informé la société [1] de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale.

l'appel du syndicat et qu'il avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de quatre autres salariées de la halte-garderie ayant participé à ce mouvement de grève, la cour d'appel a privé ses

syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. () / Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une

[M]., lors de la réunion du conseil syndical, en date du 11 mars 2020, de l'action du syndicat en vue de la reconnaissance juridique de l'UES Media participations.

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

Le jugement du 4 mars 2025 faisait injonction à l'APNAB de convoquer aux réunions de ses instances la FFB sous astreinte. La CAPEB a donc dû à cet égard réviser l'Accord.

de Travail pour les régions Centre-Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Guyanne et Réunion, et que le 24 mai 2012, le syndicat CGT a adressé à la société un courrier l'informant de la désignation de Monsieur [H],

jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des

Le syndicat CFE-CGC-BTP produit un extrait du procès-verbal de réunion de son conseil syndical du 26 juin 2018, dont il ressort que le président, M.

pour la période du 1er janvier 2009 au 19 juin 2009 ; 6) la liste des agents ayant signalé leur participation à des réunions d'information syndicale depuis le mois de mars 2009.

syndical du syndicat SUD de TELEPERFORMANCE, a participé à toutes les réunions du comité d'entreprise de cette société au cours desquelles a été évoqué le projet litigieux et la négociation d'un accord

jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des

syndical à l'encontre du Syndicat pour la Défense des Postiers et a commis une discrimination syndicale Juger que la S.A LA POSTE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le

[M] de continuer à exercer son activité syndicale et de participer aux réunions et ce dernier a pu prendre part à l'ensemble du processus des élections professionnelles et à la négociation d'accord préélectoral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une

jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l'Agence Lamy, la somme de 957,25 euros selon décompte arrêté