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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
[H] en ses demandes d'annulation et de résolution des contrats, - à titre principal, au fond, débouter M.
Se. frais et dépens
69f1a125cdc6046d47ee6f64
28 avril 2026
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
Référés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation
Référés
6a210c14cdc6046d470954f8
3 juin 2026
En effet, Mme [N] expose une atteinte au principe du contradictoire, celle-ci n'ayant pas comparu et n'ayant pas été représentée devant le premier juge.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
Sur l'appel principal 1) A titre principal, sur la soi-disant irrecevabilité de ses demandes de première instance : - déclarer la société [X] prise en la personne de son liquidateur et le liquidateur
4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
455 du code de procédure civile ; Evoquant, lui allouer le bénéfice de ses demandes initiales de première instance, à savoir, condamner M.
Chambre civile Section 2
6a0ea17ecdc6046d4766a673
20 mai 2026
sur l'ensemble des demandes des parties.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
[Z] a contesté sa classification sollicitant celle de chef de parc principal. Par lettre du 4 novembre 2020, l'employeur a opposé un refus.
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
première instance, demande à laquelle aucune des parties ne s'était opposée sur le principe.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b3cdc6046d47e13f19
6 mai 2026
Il a expliqué vouloir contester la décision du premier juge, à qui il reprochait notamment d'avoir méconnu le principe du contradictoire.
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
Par contrat du 04 avril 2019, la maîtrise d''uvre de ces travaux urgents était confiée à la société ISOTECH. Ce contrat était accepté le 11 avril 2020 par le Conseil Syndical, dont faisait partie M.
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
21 mai 2026
[D] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
de la somme de 581'700 euros ; - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; - condamné en outre la société Reno Pro aux dépens de l'instance.
Chambre 1-11 référés
69f44869cdc6046d472ef10c
30 avril 2026
L'exécution provisoire des jugements de première instance est désormais le principe et la société Interfimo n'a pas pensé ou souhaité en contester les éventuels effets à ce stade en cas de prononcé de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
Sur la recevabilité des pièces nouvelles Le principe de concentration des moyens prévu par les articles 908 et suivants du code de procédure civile consiste en la présentation par les parties dès le
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
[K] fait valoir qu'il ne détient que la nue-propriété des parcelles litigieuses et que ses parents n'ayant pas été parties à l'instance devant le premier juge, il existe une irrégularité substantielle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16825ecdc6046d47116b71
26 mai 2026
[O], non formulées ni en première instance ni dans ses premières conclusions. 11.
6a0ff139cdc6046d478942e4
instance a été rendue ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire et le principe dispositif, Annuler la décision de première instance, À défaut, retrancher la décision du chef tiré de la
Première Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
Il soutient qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme [P] [W], le conseil de
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
La société Afur ne conteste pas l'irrégularité formelle du contrat retenue par le premier juge, dit qu'elle en prend bonne note et relève que le contrat conclu par la société Afficion ne respecte pas non
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