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1 051 résultats pour « passage d'horaire de jour à horaire de nuit, ou inversement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfb

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, ou lorsque la modification porte sur un élément du contrat que les parties ont considéré comme déterminant à la signature du contrat, ou lorsque la modification entraîne le passage d'un horaire de jour

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52969a2c4236379079789

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le changement d'horaires Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de

Source officielle
CA

chambre sociale

615e106bb7f532f69331f2c5

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

La modification de l'horaire : Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, et inversement, constitue une modification du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca93

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

et que l'employeur a voulu lui imposer brutalement un passage à l'horaire de nuit.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e70dc6b4e05dbb0b977

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), la privation du repos dominical.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2534abc2618d50e0581

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

[L], le faisant passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour sans avoir demandé ni obtenu son accord préalable ; Attendu que selon une jurisprudence constante, le passage même partiel, d'un horaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55486

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'un horaire de nuit à un horaire de jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55488

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'un horaire de nuit à un horaire de jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55482

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'un horaire de nuit à un horaire de jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55484

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'un horaire de nuit à un horaire de jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

pouvait être amené à travailler de jour ou de nuit, aucun horaire n'étant contractualisé.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rappelé que je travaille de nuit, ce qui m'oblige à dormir le jour.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il affirme que la modification qui lui a été imposée est nulle et sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte de rémunération subie en raison du passage d'un horaire de nuit à un horaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e01

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la semaine, y compris les jours fériés et de nuit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61634cf01c666ce2d9a48d2d

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

des gardes de 24 heures en garde de 2 x 12 heures alternées jour et nuit...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e03

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la semaine, y compris les jours fériés et de nuit.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b51d1bc2605de4b4da9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur [D] [R], votre chef d'équipe, a travaillé suivant l'horaire de jour pendant la semaine 18, soit du 29 avril au 3 mai 2019. Il a repris son horaire de nuit à compter du 6 mai 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En effet, le non-respect du planning de collecte nuit au bon fonctionnement de l'entreprise. Les clients appellent la bascule systématiquement pour s'assurer des heures de vos passages.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

son activité qu'à compter de 20 heures et jusqu'à 6 heures tous les jours, sauf jours fériés'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf05

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

le reste du temps de travail étant de jour » et « s'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail au motif qu'ils seraient passés d'un horaire de nuit à un horaire de jour, mais uniquement

Source officielle

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