CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
, ou lorsque la modification porte sur un élément du contrat que les parties ont considéré comme déterminant à la signature du contrat, ou lorsque la modification entraîne le passage d'un horaire de jour
Sociale A salle 1
62c52969a2c4236379079789
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le changement d'horaires Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de
chambre sociale
615e106bb7f532f69331f2c5
14 janvier 2010
La modification de l'horaire : Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, et inversement, constitue une modification du contrat.
6253cb03bd3db21cbdd8ca93
27 octobre 2008
et que l'employeur a voulu lui imposer brutalement un passage à l'horaire de nuit.
1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
d'un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), la privation du repos dominical.
Chambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0581
5 septembre 2012
[L], le faisant passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour sans avoir demandé ni obtenu son accord préalable ; Attendu que selon une jurisprudence constante, le passage même partiel, d'un horaire
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55486
31 août 2022
d'un horaire de nuit à un horaire de jour.
63104bbe4709e24f13d55488
63104bbe4709e24f13d55482
63104bbe4709e24f13d55484
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e926
24 novembre 2020
pouvait être amené à travailler de jour ou de nuit, aucun horaire n'étant contractualisé.
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4d
2 octobre 2025
rappelé que je travaille de nuit, ce qui m'oblige à dormir le jour.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
Il affirme que la modification qui lui a été imposée est nulle et sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte de rémunération subie en raison du passage d'un horaire de nuit à un horaire de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
de la semaine, y compris les jours fériés et de nuit.
Pôle 6 - Chambre 8
61634cf01c666ce2d9a48d2d
19 mai 2011
des gardes de 24 heures en garde de 2 x 12 heures alternées jour et nuit...
6789fa410c7dc206c9eb7e03
15e chambre
63d37b51d1bc2605de4b4da9
26 janvier 2023
Monsieur [D] [R], votre chef d'équipe, a travaillé suivant l'horaire de jour pendant la semaine 18, soit du 29 avril au 3 mai 2019. Il a repris son horaire de nuit à compter du 6 mai 2019.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
En effet, le non-respect du planning de collecte nuit au bon fonctionnement de l'entreprise. Les clients appellent la bascule systématiquement pour s'assurer des heures de vos passages.
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
son activité qu'à compter de 20 heures et jusqu'à 6 heures tous les jours, sauf jours fériés'».
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
le reste du temps de travail étant de jour » et « s'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail au motif qu'ils seraient passés d'un horaire de nuit à un horaire de jour, mais uniquement
Page 1 sur 53