AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdcdd414f2b39481067c264
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Le prix de cession convenu, page 3, était de 350000$ payable comptant.
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4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En effet, elle expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.
Source officielle