MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

[S] qu'aux deux gérants de la société Les Paveurs du Morin et leurs relevés de carrière.

La cour a déclaré l'action recevable et condamné solidairement la SCI et M. [W] [X] à payer la somme de 932 912,57 € avec intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

géographique > n°17-005 déposée le 26 décembre 2017 par l'Association Savon de Marseille France (ASDMF) et modifiée par elle le 23 mars 2018, visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

plâtres et non au motif qu'elle aurait refusé de lui régler des heures supplémentaires - que Monsieur [T] ne rapporte ni la preuve qu'il aurait exécuté, à sa demande, des heures supplémentaires non payées

Confirmation du jugement de première instance : rejet des demandes de la société Tradall SA et condamnation de celle-ci à payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des factures payées

, le prestataire de services de payement rembourse au payeur le montant de l'opération.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye

secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire, des factures d'honoraires payées

secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents sur la base desquels le trésorier payeur

qui serait soumise au recours des tiers payeurs, - lui réserver la possibilité de faire valoir ses droits à l'encontre de la GMF en cas de recours ultérieur des tiers payeurs, En tout état de cause,

à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication des bulletins de paye