[J] ne dispose d'aucun accès direct et personnel pour accéder à son logement, et qu'il doit par conséquent passer, sur la parcelle [Cadastre 15], par la porte d'entrée et la portion du rez-de-chaussée

Le 7 avril 2015 le déposant du brevet a formé auprès de l'Inpi un recours en restauration faisant valoir que la demande de brevet a été déposée sous priorités de trois demandes américaines n° US61937083

eu droit nonobstant le fait qu'il disposait d'un logement à loyer écrêté, dans la mesure où il avait décidé d'accéder à la propriété, ce dont il avait informé son employeur.

ACCESS 13 FR Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 18] S.A.S.

DINO ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 477 819 528 prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège Représentant

Concernant le document visé au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Ardennes a informé la commission

Il ajoute qu'il a sous-loué pour de très courtes périodes.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de

DROMALINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sou le numéro 827 653 734, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision en litige, qui a pour effet de l'empêcher, ainsi que ses futurs locataires, d'accéder à sa propriété et à la voie publique

Surtout, le Maire de [Localité 13] et son adjoint confirment que cet accès a toujours existé et permettait de rejoindre la propriété des consorts [E]. (Pièce 8 intimés).

[K] [O], qui permettait à l'appelante d'accéder à sa propriété a été clôturée, en ses deux extrémités par une clôture grillagée et deux portillons en palette.

suivant la signification de l'ordonnance, à libérer sur son fond, le long du mur ouest du logement de jardinier, propriété de M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

comprenant 21 logements et 68 places de stationnement sur ces parcelles, a décidé d'acquérir au prix de 240 000 euros toutes taxes comprises 22 de ces places de stationnement, a décidé que, sauf exception

de 81.378,82 francs, supérieur au prix de vente du logement préempté à 60.000 francs, > constater que la notification de la déclaration d'intention d'aliéner a été régularisé en 2010 par les soins de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa

Mme A et M. B ont également déposé une demande de création d'un accès à la parcelle ZC n°196 depuis la rue du Port du Logeo.

qui n'est plus louée et d'une grange dont l'étage a été aménagé.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de