Il maintient que Madame [A], pendant la période pour laquelle elle aperçut des allocations chômage, a systématiquement omis de renseigner son activité au titre des déclarations mensuelles et de cocher

Utilisation du compte bancaire professionnel au titre de dépenses personnelles rendant la tenue de la comptabilité complexe et confuse.

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

[V] [Z], commerçant de profession et exerçant en nom personnel une activité de remise en état et de vente de véhicules automobiles d'occasion, a contracté un prêt professionnel auprès de la Caisse de Crédit

Elle a pour principale activité la réalisation de toutes études, recherches et actions dans le domaine de l'assistance, de l'information, de la formation et du conseil de toute personne exerçant son activité

Elle sollicite, à titre principal, de voir dire et juger qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

à verser à la société ARKANGE REPRO ET SOLUTION DOCUMENTAIRE la somme de 15 000 € au titre du préjudice moral pour non-respect des engagements au titre de la période intermédiaire outre une somme de 5000

- ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS eV-Technologies - [Adresse 4], exerçant l'activité de développement

[G] ès qualités de président et Mme [E] à payer à chacune des sociétés, la société Infolor exerçant sous le nom commercial QUALIS ESN, la société [B] et la société [V] la somme de 3 500 euros au titre

de février 2020 à avril 2021: -136 406 euros au titre de l'exonération de charges, -103 138 euros au titre des aides au paiement (sur la période de février 2020 à avril 2021).

ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.'»

l'activité principale est la production de colorants, - [3] [Localité 6] ([Localité 7]/[Localité 8]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines, crayons graphite

A titre subsidiaire, au motif que la rupture de la période d'essai s'est faite pour un motif non inhérent à sa personne ; - En tout état de cause, elle condamnera l'association [1] à verser à M.

physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".

[T]] s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers': (i)exercer en quelque qualité que ce soit, notamment en tant que dirigeant, mandataire, salarié,

[R] [U], exerçant à titre libéral une activité de masseur kinésithérapeuthe a fait l'objet d'une vérification administrative de sa facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (

et sérieuse, - 655,84 euros net au titre de rappel de salaire du 19 mai au 31 mai 2022, - 1 603,15 euros [et non francs, en dépit du "f" manifestement indiqué par erreur] net au titre du rappel de salaire

patronales dues au titre de la période entre le 1er avril 2017 et le 29 février 2008.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

qui se borne à se référer notamment aux personnes physiques exerçant une activité économique.