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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation du registre national du commerce et
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5b
13 mars 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE L'article 1844-8 du code civil dispose que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation" et que "la personnalité morale de la société subsiste
1ère chambre
627df9090d41e0057d43e52d
12 mai 2022
Il considère donc que la fusion sans création d'une nouvelle personne morale entraîne la perte de la personnalité morale de la société absorbée avant même sa radiation du registre du commerce et, dès la
4ème Chambre
69f1922acdc6046d47ecf082
28 avril 2026
Elle estime dès lors qu'en raison de la perte de la personnalité morale de la société radiée, cette dernière avait perdu sa capacité d'agir en justice de sorte que la déclaration d'appel 'formée au nom
Pôle 4 - Chambre 2
6162e0831120e9a89a34a6e5
4 mai 2011
Le défaut d'immatriculation au RCS de la société civile entraîne la perte de la personnalité morale de celle-ci. La société sans personnalité morale est inopposable aux tiers.
Pôle 5 - Chambre 8
65b4afd67ef77d000880b54f
26 janvier 2024
pas perte de la personnalité morale de la société radiée.
12e chambre
603305043b89a8777e46dca0
17 octobre 2017
de cette renonciation, en juin 2012, la transmission de patrimoine et la perte consécutive de personnalité morale de la société Volum'Embal Logistique n'étaient pas réalisées, du fait qu'il n'avait toujours
3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
27 mai 2026
décision à intervenir, la société SVH Energie est réputée y avoir renoncé - prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 15 mars 2017 avec la SA BNP Paribas Personal Finance
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441aecdc6046d472e7232
30 avril 2026
Aux terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : - recevoir la société BNP Paribas Personal Finance en
1ere Chambre Section 1
683fd4dc9fc9cbe0b56b10b3
16 juillet 2024
Elle demandait la nullité de l'acte introductif d'instance et celle du jugement frappé d'appel en raison de la perte de personnalité morale de la société Microtec, absorbée et radiée.
6a17ce33cdc6046d47306d58
[B] d'obtenir remboursement du prix par la société Njce, du fait de sa liquidation judiciaire, est susceptible d'être en lien de causalité avec les manquements lui étant reprochés, seule une perte de chance
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, en exécution du prêt souscrit, En tout état de cause, - de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff97cdc6046d47579e08
23 avril 2026
Par arrêt du 2 novembre 2023, la présente cour a : - confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 avril 2021, sauf en ce qu'il a': débouté la société [1] de sa demande
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
Dans ces conditions, l'opposition de la société [3] ne peut être retenue.
6a17d1efcdc6046d473103b7
en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être dirigées contre la société mère dotée d'une capacité juridique à l'encontre de laquelle une
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
6a17d270cdc6046d47310c83
Toutefois, ainsi que le souligne le liquidateur es qualités, ledit contrat ne peut plus être établi compte tenu de la disparition de la personnalité juridique de la société [4] à la suite de la liquidation
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