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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation du registre national du commerce et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5b

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE L'article 1844-8 du code civil dispose que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation" et que "la personnalité morale de la société subsiste

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il considère donc que la fusion sans création d'une nouvelle personne morale entraîne la perte de la personnalité morale de la société absorbée avant même sa radiation du registre du commerce et, dès la

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle estime dès lors qu'en raison de la perte de la personnalité morale de la société radiée, cette dernière avait perdu sa capacité d'agir en justice de sorte que la déclaration d'appel 'formée au nom

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e0831120e9a89a34a6e5

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le défaut d'immatriculation au RCS de la société civile entraîne la perte de la personnalité morale de celle-ci. La société sans personnalité morale est inopposable aux tiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b4afd67ef77d000880b54f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pas perte de la personnalité morale de la société radiée.

Source officielle
CA

12e chambre

603305043b89a8777e46dca0

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de cette renonciation, en juin 2012, la transmission de patrimoine et la perte consécutive de personnalité morale de la société Volum'Embal Logistique n'étaient pas réalisées, du fait qu'il n'avait toujours

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

décision à intervenir, la société SVH Energie est réputée y avoir renoncé - prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 15 mars 2017 avec la SA BNP Paribas Personal Finance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : - recevoir la société BNP Paribas Personal Finance en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

683fd4dc9fc9cbe0b56b10b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle demandait la nullité de l'acte introductif d'instance et celle du jugement frappé d'appel en raison de la perte de personnalité morale de la société Microtec, absorbée et radiée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] d'obtenir remboursement du prix par la société Njce, du fait de sa liquidation judiciaire, est susceptible d'être en lien de causalité avec les manquements lui étant reprochés, seule une perte de chance

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, en exécution du prêt souscrit, En tout état de cause, - de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 2 novembre 2023, la présente cour a : - confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 avril 2021, sauf en ce qu'il a': débouté la société [1] de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ces conditions, l'opposition de la société [3] ne peut être retenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être dirigées contre la société mère dotée d'une capacité juridique à l'encontre de laquelle une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ces conditions, l'opposition de la société [3] ne peut être retenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, ainsi que le souligne le liquidateur es qualités, ledit contrat ne peut plus être établi compte tenu de la disparition de la personnalité juridique de la société [4] à la suite de la liquidation

Source officielle

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