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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] sont directement à l'origine de son préjudice constitué de la perte de chance d'éviter un contentieux ruineux et inutile et d'obtenir une décision de justice favorable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

et pertes diverses : 1 211 108,70€ hors taxes, - Perte d'exploitation : 395 101€ hors taxes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e1

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

que les intimés justifient avoir assigné la société San Carlo Gruppo Alimentare devant le tribunal de grande instance de Péronne pour obtenir paiement d'indemnités à raison de la perte de chance de conserver

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e9cb8fa004f57da3b9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des mesures d'exécution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d64cdc6046d474133c7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca7f

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y... à lui payer le montant des pensions alimentaires arriérées en exécution du jugement exequaturé, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

obtenir, - elle ne peut se voir opposer le secret des affaires, l'obligation pour les parties de collaborer , ce qui impose june transparence entre elles et le contrat stipule les obligations et le ma

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032dad18e9ce74f380e2959

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le juge judiciaire conserve seulement le contrôle du motif économique, de l'exécution loyale de l'obligation personnalisée ou individuelle de reclassement et du respect par l'employeur des mesures du plan

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

653760e7974d2583184550e3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite Monsieur [T] fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de loyauté en lui imposant la signature d'un avenant prévoyant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c4a81daa831884f6d7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[U] qui avait caché à la juridiction de nouveaux revenus, ou à défaut une perte de chance à hauteur de 90 % soit de 45 000 euros ; * 2 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la condamnation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 25 janvier 2021, la société Hôtelière de Marclaz a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Allianz afin d'obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à ces événements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d25

Appel

22 mai 1997

22 mai 1997

Elle précise que cette cession de clientèle a fait l'objet d'un contrat, postérieur à l'ordonnance, dont aucune clause ne la subroge dans les droits et obligations de MULTIFROID SERVICES.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... sont donc en droit d’obtenir réparation des préjudices de toute nature qu’ils auraient subis et qui présentent un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité ainsi commise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

pension alimentaire due par le père (5.000 – 1.800 : 3.200 francs).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90129

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Z..., architecte n'ayant pas rempli ses obligations en 1996, il a mandaté M. Y...aux fins d'obtenir la condamnation de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034c0044dbd40ab1d427dda

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

[B] [M] et une obligation consécutive de réparation de la perte de chance subie par elles mais sollicitent sa réformation sur la fixation du dommage consécutif à cette perte de chance pour le voir fixé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société ENGIE COFELY estime avoir rempli ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616318c5e0639f4f1a04a52c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de précaution conformément à l'article 14 du Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui prévoit que 'lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f06e91c8e9fcf07129f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Aukeli Real Estate ne peut invoquer la crise sanitaire comme justifiant l'exception d'inexécution.

Source officielle

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