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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
[W] sont directement à l'origine de son préjudice constitué de la perte de chance d'éviter un contentieux ruineux et inutile et d'obtenir une décision de justice favorable.
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
et pertes diverses : 1 211 108,70€ hors taxes, - Perte d'exploitation : 395 101€ hors taxes.
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e1
10 avril 2008
que les intimés justifient avoir assigné la société San Carlo Gruppo Alimentare devant le tribunal de grande instance de Péronne pour obtenir paiement d'indemnités à raison de la perte de chance de conserver
1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3b9
4 avril 2023
des mesures d'exécution.
1ère chambre civile B
69677d64cdc6046d474133c7
13 janvier 2026
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage
6253cb02bd3db21cbdd8ca7f
11 septembre 2008
Y... à lui payer le montant des pensions alimentaires arriérées en exécution du jugement exequaturé, M.
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
obtenir, - elle ne peut se voir opposer le secret des affaires, l'obligation pour les parties de collaborer , ce qui impose june transparence entre elles et le contrat stipule les obligations et le ma
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
Le juge judiciaire conserve seulement le contrôle du motif économique, de l'exécution loyale de l'obligation personnalisée ou individuelle de reclassement et du respect par l'employeur des mesures du plan
Sociale A salle 2
653760e7974d2583184550e3
20 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite Monsieur [T] fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de loyauté en lui imposant la signature d'un avenant prévoyant
1ere Chambre Section 1
651e53c4a81daa831884f6d7
3 octobre 2023
[U] qui avait caché à la juridiction de nouveaux revenus, ou à défaut une perte de chance à hauteur de 90 % soit de 45 000 euros ; * 2 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la condamnation
6718948ad8ceca1cd7018fb0
22 octobre 2024
Le 25 janvier 2021, la société Hôtelière de Marclaz a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Allianz afin d'obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à ces événements
6253c84cbd3db21cbdd84d25
22 mai 1997
Elle précise que cette cession de clientèle a fait l'objet d'un contrat, postérieur à l'ordonnance, dont aucune clause ne la subroge dans les droits et obligations de MULTIFROID SERVICES.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A... sont donc en droit d’obtenir réparation des préjudices de toute nature qu’ils auraient subis et qui présentent un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité ainsi commise.
6253ca0fbd3db21cbdd89efc
16 octobre 2007
pension alimentaire due par le père (5.000 – 1.800 : 3.200 francs).
6253cc6dbd3db21cbdd90129
16 janvier 2013
Z..., architecte n'ayant pas rempli ses obligations en 1996, il a mandaté M. Y...aux fins d'obtenir la condamnation de M.
1re Chambre A
6034c0044dbd40ab1d427dda
4 octobre 2016
[B] [M] et une obligation consécutive de réparation de la perte de chance subie par elles mais sollicitent sa réformation sur la fixation du dommage consécutif à cette perte de chance pour le voir fixé
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d7
11 avril 2024
La société ENGIE COFELY estime avoir rempli ses obligations contractuelles.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616318c5e0639f4f1a04a52c
8 novembre 2011
de précaution conformément à l'article 14 du Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui prévoit que 'lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
[D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
La société Aukeli Real Estate ne peut invoquer la crise sanitaire comme justifiant l'exception d'inexécution.
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