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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
10 novembre 2020
et des personnes utilisant les phonogrammes.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Y... est poursuivi pour avoir à PARIS et sur le territoire national, entre septembre 1992 et avril 1993 - importé et mis à la disposition du public à titre onéreux des phonogrammes sans l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
(SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES), le 12 Avril 2002 contre Monsieur X... Stanislas-M. le Procureur de la République, le 16 Avril 2002 contre Monsieur X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67ff
7 mars 2012
7 mars 2012
de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67fe
7 mars 2012
7 mars 2012
de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6800
7 mars 2012
7 mars 2012
de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
10 novembre 2020
et des personnes utilisant les phonogrammes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6801
7 mars 2012
7 mars 2012
de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue un changement
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
16 mars 2007
PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
16 février 2011
Adresse 8] [Adresse 8] La société WARNER MUSIC FRANCE, SA Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a2b053208318995c90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[O], gérant de la société Editions du Félin - anciennement Editions Musicales César - société de production phonographique et d'édition musicale, et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67fd
7 mars 2012
7 mars 2012
à des fins de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301564c6681071edf6813
7 mars 2012
7 mars 2012
à des fins de commerce renvoie uniquement à la réalisation de phonogrammes sous forme de supports physiques et que le téléchargement de phonogrammes mis à la disposition du public à la demande constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0cfcc25a97f0381f4b4f
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Cette convention a été signée, pour les organisations d'employeurs, par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE'-'SNEP et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS'-'UPFI,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
représentées par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistées de Me Olivier SPRUNG, avocat au barreau de Paris, toque : R139 plaidant pour CBR & Associés Le Syndicat National de l'Edition Phonographique
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
litigieux ; Le phonogramme 'Enregistrement public, volume 1' : Considérant que la SARL PPL ne conteste pas, en page 25 de ses conclusions 'que ce phonogramme a été 'fixé' à une date antérieure au
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a94
9 avril 1998
9 avril 1998
Il a estimé que "l'exploitation jusqu'à nos jours de l'enregistrement phonographique auquel ils (Madame X... et Monsieur A...) ont participé trouve sa source dans le contrat initial de 1953 dont elle n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570de
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Innamoramento alors qu'il apparaît que ces royalties concernent également d'autres albums phonographiques non concernées par ledit contrat, l'URSSAF a commis une erreur de fondement juridique et de base
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
du commerce '[R]' de [V] prétendument délivrée pour le compte des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement, a engagé sa responsabilité dans les actes d'exploitation du phonogramme qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61636ee577a1403986670c2f
3 mai 2011
3 mai 2011
répertoire général : 10/19845 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/53985 APPELANT SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE
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