décomptes de salaires bruts, accompagnés des bulletins de paie correspondants, produits par Monsieur X... conduisent à des décomptes inférieurs aux sommes retenues par la C.R.A.M.S.E., après application du plafond

à la date de l'expertise, du cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, ainsi que de ses fruits et revenus, améliorations, plus-values, impenses etc' - le chiffrage de la rémunération

En tout état de cause, - Juger que le plafond de rémunération prévu de 100.000 euros au contrat de travail de M. [O] n'a pas été atteint sur l'année 2019, - Juger que M.

éventuelle n'excède pas un plafond. / Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge

Il sollicite un rappel de salaire sur la base de la différence entre le plafond de rémunération variable de 120 000 euros et la rémunération variable perçue.

Et enfin aux termes de l'article 5 : " I. - Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue

Le montant du plafond mensuel de rémunérations soumises à cotisations de la CPS a été fixé à 750 000 XPF pour la branche assurance maladie par arrêtés no 1490 CM du 20 décembre 2006 et no 1581 CM du 29

départ, invoquant à cet égard l'article 29 des statuts et l'article R. 4113-69 du Code de la Santé Publique ; elle fait observer que, en tout cas, la demande du Dr X... de ce chef ne saurait excéder le plafond

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en vigueur du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 ici applicables : I. - La rémunération d'une aide à domicile

perçue (plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale pour la participation) -ordonne à la société FRANCE TELECOM d'intégrer dans la base de calcul de l'intéressement l'ensemble des éléments

A dès lors que cette dernière dépassait le plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique, la circonstance que le centre hospitalier ait consenti à M.

Ils précisent que ce dernier a pour seul finalité de fixer le plafond de rémunération de chaque associé et que l'augmentation de salaire consentie à monsieur [K] à compter d'octobre 2019 respecte le montant

Si la rémunération annuelle d'un salarié dépassait ce plafond, cette rémunération était exclue, pour sa totalité, de l'assiette du CICE.

sont supérieures aux pratiques en vigueur ; le dépassement du plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique est sans influence sur le versement de l'indemnité de

Il résulte des dispositions des articles L 821 -1 , R 821 -1 et R 512-2 du code de la sécurité sociale que seule peut percevoir l'AAH avant ses 20 ans, la personne : - qui perçoit une rémunération nette

classement au 10ème échelon du grade de son corps par un arrêté du 6 mai 2013 produit au dossier dès lors que le versement de cette indemnité après cette date aurait eu pour conséquence de dépasser le plafond

de l'article L. 1113-2 du code de la santé publique, qui limitent le montant des dommages-intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 111 3-2 à l'équivalent de deux fois le montant du plafond