Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

La date d'ouverture de chantier pour les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire correspond à la date d'ouverture du chantier qui est déposée en mairie.

Elle souligne que le chantier litigieux n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration pourtant érigée contractuellement en condition de la garantie, de sorte que la qualité d'assureur de la société QBE

du 2 juillet 2003 et l'ensemble des sinistres consécutifs à un dommage survenu pendant le délai de la garantie décennale et relatifs à des travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier depuis

La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 23 juillet 2007. La réception des travaux est intervenue le 2 décembre 2009.

Sur le rapport d'expertise Dans son rapport l'expert indique que le chantier en cours des travaux de transformation et d'extension d'une maison existante a été arrêté par le maître d'ouvrage du fait

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

déclaré le 11 mai 2011, détruisant le bâtiment en cours de construction et endommageant le bâtiment existant.

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

d'une rédaction de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation en faisant mention exclusivement de la date d'ouverture de chantier,

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

[Y] au motif qu'il n'est pas établi que celui-ci aurait fait une déclaration minorée du coût du chantier.

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

La déclaration d'ouverture de chantier était déposée en mairie le 03 mars 2009. La livraison était prévue pour le mois d'août 2009.

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

La déclaration préalable d'ouverture du chantier a été effectuée le 4 novembre 2005.

L'acte précise que le vendeur déclare que le chantier a été ouvert le 28 août 2003.

avant l'ouverture de chantier dès lors que l'ouvrage existant est totalement incorporé dans les travaux neufs et en devient techniquement indivisible.

[Y], elle ne pourrait l'être qu'au titre d'une faute relevant d'une activité qui n'est pas couverte par la police d'assurance.