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4 929 résultats pour « pollution des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163542

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à sa demande de copie de l'étude technique apportant des solutions à la pollution

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20113639

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

A cet égard, la commission relève, s’agissant de la redevance pour pollution de l’eau, que celle-ci est constituée par une redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et une redevance pour pollution

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La SCA Les Vignerons de l'Occitanie s'est vu adresser une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019, mise à sa charge par un titre de recettes d'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03634_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de l'eau d'abreuvement des bovins par les eaux usées domestiques est établie ; - la pollution de l'eau d'abreuvement des bovins par le molybdène a été écartée ; - à titre principal, la responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la somme de 122 128 euros en paiement de moins perçus de redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique au titre des années 2001 à 2007.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En ce qui concerne l'abattement en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle