La société Meteoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « neige et avalanche » (A-09), « pollution de l'air » (E-03.01

X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'apparaît nullement établi que la pollution de l'eau du ruisseau alimentant la mare au niveau de l'écoulement du fonds de M.

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les neuf rubriques suivantes, I-2-(Eau), I-2.01 (Pollution de l'eau), I

secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole à sa demande de copie de l'étude technique apportant des solutions à la pollution

CETAT27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Loi du 16 décembre 1964.

X..., du chef de pollution des eaux ayant entraîné des dommages à la faune ou à la flore , pour les faits du 26 février 2007 ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 1er décembre 2014, a relaxé

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un ancien chalutier a coulé au mouillage dans le port d'Arzal (Morbihan) ; qu'il en est résulté une pollution

A cet égard, la commission relève, s’agissant de la redevance pour pollution de l’eau, que celle-ci est constituée par une redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et une redevance pour pollution

Le 25 octobre 2021, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a émis un ordre de recouvrer d'un montant de 42 178 euros à l'encontre de la société Anett Quatre Alsace-Lorraine au titre de la redevance pour pollution

euros au titre de rectifications de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique pour les années d’activité 2016 et 2017.

Aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la commune de San Gavinu di Fiumorbu conteste la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance de prélèvement

ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La SCA Les Vignerons de l'Occitanie conteste la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019, mise à sa charge par un titre de recettes d'un montant de

d’une part, une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et, d’autre part, une redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ».

Il a demandé, en outre, le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau pour les années 2008 à 2012. 3.