AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08e
4 décembre 2007
4 décembre 2007
la perte de son fonds de commerce, 38. 754,39 euros en remboursement des indemnités de licenciement versées à ses salariés, 1. 500. 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance, abus de position
Source officiellePage 1 sur 334
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af7
11 avril 2003
11 avril 2003
Sur le fond, l'intimée stigmatise le comportement de LA POSTE qui a exploité abusivement sa position dominante en se livrant à des pratiques ayant eu pour objectif non dissimulé de faire disparaître un
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