13 du décret du 22 novembre 1948 variera par paliers de 0,1 conformément aux définitions données par ledit article : - ( c ) : entre 1,3 et 0,9 à l'égard des locaux situés dans [Adresse 5] en totalité

31 et 122 du code de procédure civile,   A titre subsidiaire, vu l'article 1134 du Code civil, Vu la clarté des clauses de non-recours contre le bailleur insérées dans le bail du 18 mars 2008 rédigé

prévoit en son article 10 que les frais d'entretien et de réparation des canalisations, sanitaires et revêtements des murs et sols relèvent de l'obligation du preneur ; - l'article 13 porte renonciation

L'article 1730 du code civil prévoit en outre : S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui

Toutefois, il convient de noter que l'article 6 du bail renvoie expressément à l'article 9 du même bail qui précise ' le bailleur bénéficiera pendant toute la durée du bail, d'un droit de réservation prioritaire

Toutefois, il convient de noter que l'article 6 du bail renvoie expressément à l'article 9 du même bail qui précise ' le bailleur bénéficiera pendant toute la durée du bail, d'un droit de réservation prioritaire

leur bailleur.

L'article 13 des conditions générales dudit bail stipule que 'le bailleur rappelle au preneur qui lui en donne acte, que toutes formules de ventes portées à la connaissance du public et ayant pour objet

15 de cette loi ; - l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé doit être donné par le bailleur, - or à la date du congé la bailleresse était Mme [H], - le fait qu'à la date

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en requalification du bail Il résulte des articles 2 2°, 25-3 et 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 tel qu'applicable au bail litigieux ayant pris effet le 1er

Le défaut d'exercice du droit d'option emportait pour la locataire la possibilité soit de bénéficier d'un nouveau bail soit de résilier le bail existant moyennant le versement d'une indemnité de 2 250

Parallèlement, la Sci Saint-Georges a cédé l'immeuble sis [Adresse 13]. Dans ce cadre, les cessionnaires se sont rapprochés de l'Eurl Kvp afin de définir les conditions d'un nouveau bail.

, conformément aux stipulations de l'article VI C du bail, qui lui en offrait la possibilité.

l'article 29 du bail.

à l'article 13 du bail, lequel prévoit également une répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre les parties.

Il ressort de l'article 4.35 du bail que la locataire doit notamment acquitter tout impôt dont le bailleur est responsable au titre des locaux loués et qu'elle doit rembourser à la bailleresse toutes taxes

de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes

La SAS MANSIO a transmis ce rapport au bailleur et par courrier recommandé du 15 février 2008, a informé ce dernier qu'elle consentait à faire l'avance des travaux en rappelant que le bailleur avait l'obligation

En application de cet article, la délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ci a été définie au bail et le preneur doit pouvoir exploiter le commerce prévu au bail.

Elle précise que le bail prévoit un accord écrit et express, que la création d'une structure maçonnée nécessite l'accord de la bailleresse, que l'accord des parties visait une structure amovible en bois