Par jugement du 8 octobre 2025, cette même juridiction a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel de l'affaire le 21 novembre 2025, afin que Mme [R] justifie de l'absence de dettes

Elle affirme que le tribunal de commerce de Poitiers n'a pas tenu compte de la rentabilité de l'activité de la société Polycentre, ni de l'absence de création de dettes nouvelles.

Elle affirme qu'elle ne génére plus de dettes nouvelles, qu'elle justifie au contraire d'une activité bénéficiaire, comme en attesterait un solde de trésorerie positif de 35 721 euros au 17 février 2026

Quant à la liquidation judiciaire, il est manifeste que la SCI Linau n'a communiqué aucun élément financier et comptable permettant d'apprécier sa situation et l'existence d'une poursuite d'activité.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

locative, d'autant que ses problèmes de santé faisaient obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle : qu'il a toutefois exercé une activité de janvier 2023 à septembre 2023, à raison de quatre

Elles se réfèrent aussi aux motifs contenus dans la requête en prorogation de la période d'observation établie le 14 décembre 1992 par Me X... et celle en poursuite d'activité du 15 mars 1993.

Elles se réfèrent aussi aux motifs contenus dans la requête en prorogation de la période d'observation établie le 14 décembre 1992 par Me X... et celle en poursuite d'activité du 15 mars 1993.

[P], qui ne justifie pas avoir pris les mesures de redressement qui s'imposaient, a effectivement poursuivi une activité déficitaire jusqu'au jour où il a procédé à la déclaration de l'état de cessation

Par lettre du 13 avril 2016 recommandée avec accusé de réception, la SCI [1] a mis en demeure M.

Il a été ordonné la poursuite de l'activité et fixé la période d'observation à six mois expirant le 24 mars 2019.

Ainsi les appelants avaient un intérêt personnel à poursuivre l'activité déficitaire pour poursuivre le règlement des échéances du prêt dont ils étaient caution.

d'activité sans créer de nouvelles dettes - que l'intervention des autres sociétés de M.

dettes.

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Par arrêt du 22 décembre 2009 la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 11 septembre 2009 et mis fin à la poursuite de l'activité.

Du fait de ses fonctions et compte tenu des stratégèmes mis en place pour éluder le paiement de ses dettes, au travers de la création de la société Coviande et du transfert au profit de celle-ci de l'activité

Il a ainsi retenu " le grief de la poursuite d'une activité déficitaire sans pour autant retenir cette dernière dans l'intérêt personnel de M. [B] ". Le tribunal a également considéré que M.

Il indique ne pas avoir poursuivi l'activité dans un but personnel.

Toutefois, l'activité s'est poursuivie.