reçu le projet de lettre ne peut lui être imputé à faute et qu'au surplus ce projet de lettre n'exige pas la poursuite du contrat en cours mais invite le co-contractant à le poursuivre sans caractère

initiative de l'administration et n'ont pas porté sur le rehaussement relatif à la provision pour dépréciation de titres ; - l'abandon de créance consenti à l'une de ses filiales était déductible de

seul motif que la décision de réorganisation avait été prise par le groupe Luxottica et que la poursuite de son activité lui aurait été profitable ; - l'administration ne peut à la fois considérer

Sur l'action fiscale -reçu l'intervention de l'Administration des Douanes régulière en la forme, - déclaré Dominique X... coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné solidairement (avec

judiciaire, Pôle fiscal parisien 1 situés [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de PARIS seul compétent

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

fiscale a procédé à des visites domiciliaires chez MM.

par le législateur, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les requérants auraient normalement supportées.

L'Office des faillites du canton de Genève a transigé avec l'administration fiscale sur les poursuites engagées à la suite de ces redressements ainsi que d'autres subis pour les mêmes motifs à la suite

de la mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

complète , avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009 , estimant que dans ce cas le refus d'application de la dispense était motivé par la qualité

La société Eveha Services Administration, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, a déposé pour le compte de sa filiale, la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques,

la charge de Monsieur [J] la faute liée à ses dénonciations dans l'affaire [Z] ayant donné lieu à des poursuites pénales et des poursuites disciplinaires et ses dénonciations répétées auprès de l'administration

E d'atténuer ses charges fiscales normales en souscrivant à la société CDIF n'est pas établie par l'administration ; - l'administration n'était pas fondée à écarter la société CDIF sur le fondement des

Or, force est de constater que non seulement ces défaillances ont été relevées par le conseil d'administration du 24 mars 2020 mais qu'en outre, encore à ce jour, les dispositions correctives n'ont pas

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, par son avis du 28 juin 2021, le bien-fondé de la mise en œuvre, par l'administration fiscale, de la procédure de répression

SA INITIATIVE ET FINANCE INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social au [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Alain FISSELIER de la

La SA L... a intenté une action en responsabilité contre le Président du Conseil d'Administration et les Administrateurs de la SA X.., à qui elle reproche de lui avoir conseillé, dans leur intérêt personnel

Au contraire, en ne faisant pas face à la réalité financière de la société [2], il a aggravé l'endettement de cette dernière, non seulement auprès de l'administration fiscale, mais également auprès des

charges fiscales normales.