L'article L. 1243-11 dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

1er octobre 2014, et percevait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du Commerce de détail de l'Habillement, une rémunération composée d'une partie fixe

la relation contractuelle après l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, le contrat devient en principe à durée indéterminée, s'oppose, sauf dans certains cas expressément prévus par la loi

En qualité de chargée de mission, statut cadre, Mme Y... percevait dans le dernier état des relations contractuelles non soumises à une convention collective, une rémunération mensuelle brute de 1 998,

Si en principe l'indemnité de requalification n'est pas due en cas de transformation d'un contrat de travail à durée déterminée régulier en contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation

L'article L 1243-11 du code du travail énonce que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

l'article L1242-12 du code du travail ; Qu'en cause d'appel, l'employeur n'élève d'ailleurs aucune contestation de quelque nature que ce soit au paiement de cette indemnité due, indépendamment de la poursuite

de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, hors les cas où sa demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture

que, comme le soutient [O] [N], un contrat à durée indéterminée ait été conclu entre les parties, et que la relation de travail n'ait pas perduré par seule poursuite après l'échéance de son terme, '

que, comme le soutient [C] [J], un contrat à durée indéterminée ait été conclu entre les parties, et que la relation de travail n'ait pas perduré par seule poursuite après l'échéance de son terme, '

que, comme le soutient [O] [N], un contrat à durée indéterminée ait été conclu entre les parties, et que la relation de travail n'ait pas perduré par seule poursuite après l'échéance de son terme, '

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ; Qu'en l'espèce, il est constant que, par avenant n°3 au contrat à durée déterminée, les parties ont renouvelé le contrat jusqu'au

Contrairement à ce que soutient l'employeur, si lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail

prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2013 selon avenant en date du 23 mai 2013 maintenant par ailleurs les autres dispositions du contrat.

qui dispose : " Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

contractuelle ; 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7° Une clause

[N] et Mme [Y] de leurs contestations relatives au taux d'intérêt contractuel, -débouté M.