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30 564 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cette dernière audience, [T] [S], représenté par son père, [Q] [S] selon pouvoir spécial versé aux débats demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en déclarant recevable sa demande aux fins

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4476bcdc6046d472edea9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : -déclaré recevable la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee01cdc6046d470d5b9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond, à titre subsidiaire, il conclut au débouté de madame [R] en l'ensemble de ses demandes et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, elle sollicite du premier président de : -juger recevable sa demande ; -juger qu'il

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

partage judiciaire d'une autre succession, la demande devant être formulée devant le juge du partage initialement saisi selon la procédure gracieuse, Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] devant alors démontrer

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CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire du 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré recevable la demande de nullité de la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 19 octobre 2015 ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur contestation formée par Mme [I], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann a, par jugement réputé contradictoire  en date du 25 juillet 2025, déclaré recevable le recours

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2026, il demande à la cour de : - juger recevable sa requête et l'y déclarer bien fondé ; - infirmer l'ordonnance du 2 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 27 juin 2018 (RG n°16-8334), la cour d'appel de Paris a : -Confirmé le jugement'; -Y ajoutant, déclaré recevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société [

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CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

a rejeté la demande d'expertise, Statuant à nouveau : - les juger recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, - juger irrecevable et mal fondée Mme [U] en

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par uniques conclusions notifiées le 3 novembre 2025, la Sas [V] groupe demande à la cour de : - la déclarer recevable et fondée en son appel, y faisant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e28cdc6046d47479c90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en conséquence, - le déclarer recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les fonds de commerces de [T] ; A titre plus subsidiaire, Juger les demandes de la société [S] [X] mal fondée et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la cour de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes ; confirmer l'ordonnance du 16 juin 2025 en toutes ses dispositions ; débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; condamner Mme

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Les demandes en paiement ou en répétition de salaire peuvent donc porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail, ainsi ses demandes sont recevables

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CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les mentions relatives aux conditions dans lesquelles le jugement a été rendu telles que la comparution des parties ou leurs déclarations devant la juridiction, font foi jusqu'à inscription de faux.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

recevable et bien fondé en son recours en révision dirigé contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Reims le 20 octobre 2020 (RG n°19/00623), Ce faisant, - Le juger recevable et bien fondé en son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f0cdc6046d47540e61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [I] ont saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 03 juin 2019, laquelle a déclaré recevable leur demande le 30 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [U] avait également expressément demandé au Conseil de Prud'hommes, dans le dispositif de ses conclusions : « DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'action engagée par Monsieur [S] [U] à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour d'appel de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement du 30 août 2024 en ce qu'il a : - déclaré recevable le syndic Serres immobilier agissant

Source officielle

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