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9 089 résultats pour « préjudice distinct de celui de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

concerner le processus que constitue le tabagisme, fait générateur du dommage ; qu'enfin elle bénéficiait avant le 1er janvier 1986, date d'effet de la loi Badinter, d'une action directe pour son préjudice

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

[I] fait également état de ses différents préjudices extra-patrimoniaux. M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce préjudice est distinct de celui résultant de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice professionnel indemnisés par la rente.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

patrimonial qui fait partie intégrante de la réclamation de la victime au titre de son préjudice corporel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e913cdc6046d470cf651

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les conséquences de cette situation, - d'évaluer le préjudice esthétique temporaire et permanent, - d'évaluer le préjudice d'agrément, - d'évaluer le préjudice résultant de la perte ou de la diminution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43574cdc6046d472cde09

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société précise que la consigne de rester à distance du godet lorsqu'il est en action signifie se tenir à une distance suffisante pour qu'il ne soit pas en contact d'un membre ou d'un vêtement qui pourrait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des préjudices allégués par M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

moral spécifique distinct d'anxiété permanente, ainsi que de leur demande au titre du préjudice de mort imminente ; - s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action successorale exercée par les

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

psychologique distincte du préjudice d'affection.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- Préjudice sexuel : indique s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [B] de ses entiers préjudices ; Avant dire droit sur la réparation du préjudice de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db356cdc6046d475d56fa

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n'est pas un préjudice distinct de celui subi par la société victime des agissement fautifs.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [B] (la victime) a déclaré avoir été victime d'un accident le 11 juin 2019, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe des préjudices qui en résultent, se prescrit

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdefcdc6046d47bee445

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

distinct du préjudice d'affection.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les préjudices financier et moral, soutenus distincts du préjudice indemnisé par les intérêts moratoires, Monsieur [E] [F] expose que le préjudice financier, de nature fiscale, résulte du versement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce le préjudice financier depuis le mois d'août 2017 au mois d'août'2020 est de 14'952,40'€ bruts 13e mois inclus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] contre elle, et débouter celui-ci comme la caisse de toutes leurs demandes à son encontre, - débouter M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, faisant perdre à la victime le bénéfice thérapeutique normalement attendu de l'acte médical, ou causant au patient des dommages distincts, qui n'existaient pas avant l'intervention.

Source officielle

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