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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
concerner le processus que constitue le tabagisme, fait générateur du dommage ; qu'enfin elle bénéficiait avant le 1er janvier 1986, date d'effet de la loi Badinter, d'une action directe pour son préjudice
2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
[I] fait également état de ses différents préjudices extra-patrimoniaux. M.
4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
21 mai 2026
Ce préjudice est distinct de celui résultant de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice professionnel indemnisés par la rente.
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
patrimonial qui fait partie intégrante de la réclamation de la victime au titre de son préjudice corporel.
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e913cdc6046d470cf651
29 avril 2026
les conséquences de cette situation, - d'évaluer le préjudice esthétique temporaire et permanent, - d'évaluer le préjudice d'agrément, - d'évaluer le préjudice résultant de la perte ou de la diminution
Chambre Sociale
69f43574cdc6046d472cde09
30 avril 2026
La société précise que la consigne de rester à distance du godet lorsqu'il est en action signifie se tenir à une distance suffisante pour qu'il ne soit pas en contact d'un membre ou d'un vêtement qui pourrait
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
des préjudices allégués par M.
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
moral spécifique distinct d'anxiété permanente, ainsi que de leur demande au titre du préjudice de mort imminente ; - s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action successorale exercée par les
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
psychologique distincte du préjudice d'affection.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
- Préjudice sexuel : indique s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel.
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
[Q] [B] de ses entiers préjudices ; Avant dire droit sur la réparation du préjudice de M.
Pôle 5 - Chambre 1
697db356cdc6046d475d56fa
28 janvier 2026
n'est pas un préjudice distinct de celui subi par la société victime des agissement fautifs.
Ch.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
16 avril 2026
[W] [B] (la victime) a déclaré avoir été victime d'un accident le 11 juin 2019, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe des préjudices qui en résultent, se prescrit
1ère Chambre
69facdefcdc6046d47bee445
distinct du préjudice d'affection.
Chambre sociale TASS
69e70994cdc6046d47fa4798
15 avril 2026
Sur les préjudices financier et moral, soutenus distincts du préjudice indemnisé par les intérêts moratoires, Monsieur [E] [F] expose que le préjudice financier, de nature fiscale, résulte du versement
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
En l'espèce le préjudice financier depuis le mois d'août 2017 au mois d'août'2020 est de 14'952,40'€ bruts 13e mois inclus.
6a1135a8cdc6046d47a60979
22 mai 2026
[B] contre elle, et débouter celui-ci comme la caisse de toutes leurs demandes à son encontre, - débouter M.
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
, faisant perdre à la victime le bénéfice thérapeutique normalement attendu de l'acte médical, ou causant au patient des dommages distincts, qui n'existaient pas avant l'intervention.
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